Marie Pochon
Question N° 15435 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 20 février 2024
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Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la compensation financière octroyée par l'État aux établissements de santé et particulièrement aux établissement d'hébergements pour personnes âgées dépendantes, suite aux accords de revalorisation issus du Ségur de la santé. Suite aux accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 qui ont instauré un complément de traitement indiciaire de 183 euros par mois en faveur des agents travaillant dans les établissements publics de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (Ehpad) la trésorerie et le financement de ces établissements, notamment associatifs et à but non lucratifs, se voient menacés. Ces revalorisations étaient nécessaires et bienvenues pour les salariés des Ehpad, notamment après une crise du covid particulièrement éprouvante. Dans la Drôme, des Ehpad associatifs se retrouvent en grande difficulté financière pour pouvoir assumer le paiement de cette prime, alors même qu'ils jouent un rôle essentiel pour l'accès des aînés et des aînées à un accueil et un accompagnement digne et accessible. Alors que ces derniers ont peu de visibilité sur la stabilité de leurs finances, le manque de compensation intégrale de l'État de la prime Ségur est un poids supplémentaire. Il était pourtant annoncé que les augmentations salariales seraient intégralement compensées. À la vue de la transition démographique que connaît le pays, il est urgent d'assurer aux établissements comme les Ehpad, notamment à but non lucratif, une stabilité financière qui s'inscrit dans le temps. Ainsi, Mme la députée demande des clarifications sur la volonté du Gouvernement de respecter ses engagements en compensant intégralement les montants des revalorisations accordées par les Ehpad à leur personnel dans le cadre du Ségur de la santé.
Réponse
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