Jean-Philippe Tanguy
Question N° 15334 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 20 février 2024
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M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la nécessité de soutenir les centres techniques régionaux à la consommation (CTRC) et les structures assimilées (SRA). Ces structures facilitent le fonctionnement et le développement des associations locales, en apportant une assistante technique et juridique dans la réalisation de leurs actions. Au-delà des associations, les CTRC et SRA s'adressent également aux consommateurs en les informant et les orientant sur diverses problématiques rencontrées. Par ces nombreuses actions de terrains, l'Union régionale des organisations des consommateurs (UROC) des Hauts-de-France offre un service de proximité, qu'internet ne pourra jamais remplacer. Il convient également de rappeler que certaines personnes n'ont pas accès à un réseau internet ou ne possède pas les compétences numériques nécessaires. Selon les chiffres publiés par l'Insee, en 2021 plus de 15 % de la population française était en situation d'illectronisme et plus d'un quart des usagers d'internet disposaient d'une capacité numérique faible. D'autant plus ces statistiques, déjà particulièrement élevées, ne prennent pas en compte les difficultés d'accessibilité rencontrées par les personnes en situation de handicap. Malgré ses moyens restreints, l'UROC, subventionnée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), est toujours présente aux côtés des Français depuis plus de 50 ans. La baisse importante des moyens confiés à la DGCCRF, se répercutant sur les subventions ( - 54 % entre 2011 et 2022), révèle le désintérêt croissant du Gouvernement pour la défense des consommateurs. À l'heure où il est essentiel de garantir l'équilibre entre production et consommation, le Gouvernement fait le choix de prioriser le premier au détriment du second. Au plus près des habitants et des associations locales, il est indispensable que l'État soutienne ces centres et ces structures engagés dans l'information objective et la protection des intérêts de ces acteurs de l'économie nationale. La digitalisation des démarches et l'aide d'internet ne pourront aucunement remplacer l'expertise des salariés de ces structures. La disparition des CTRC et des SRA mettrait ainsi au ban toute une partie de la population. À ce titre, il lui demande de soutenir ces centres en maintenant un niveau de subvention suffisant pour répondre aux besoins de la population.
Réponse
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