Yannick Neuder
Question N° 15259 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 20 février 2024
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des aides PAC 2023-2027 sur leur partie « Éco-régime » suite à l'interpellation de nombreux agriculteurs de sa circonscription. Lors de la présentation par la direction départementale des territoires (DDT) de l'Isère de 2023 autour de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, il était présenté que les exploitants s'engageant dans des pratiques agronomiques favorables au climat et à l'environnement bénéficieraient d'une aide directe. Cette aide permet notamment aux exploitations agricoles de toucher 60 euros en niveau de base, 80 euros en niveau supérieur et 110 euros en agriculture biologique par hectare. Néanmoins, aujourd'hui, les montants versés ont été fixés par l'arrêté du 8 décembre 2023 (JORF n° 0286 du 10 décembre 2023) et sont bien inférieurs à ce qui a été annoncé. Il est alors question de 46,69 euros au lieu de 60 euros, 63,72 euros au lieu de 80 euros et 93,72 euros au lieu de 110 euros pour le dernier niveau. Les agriculteurs n'ont jamais été prévenu lors de la présentation que ces montants pouvaient être modifiés. Face à cette situation, nécessitant une enveloppe allouée suffisante pour accompagner les agriculteurs vers une agriculture plus respectueuse de l'environnement, M. le député souhaite que soit réajusté le niveau des aides afin de correspondre à ses engagements. Il souhaite ainsi que puissent concorder les montants versés avec ceux des présentations de la DDT afin d'assurer la pérennité de la transition écologique de l'agriculture française. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Réponse émise le 9 avril 2024
L'année 2023 était la première année de mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) 2023-2027, qui comporte plusieurs nouveautés dont l'éco-régime. L'éco-régime est versé aux exploitants agricoles de métropole qui s'engagent volontairement à mettre en place, sur l'ensemble de leur exploitation, des pratiques agronomiques favorables au climat et à l'environnement. Il prend la forme d'un paiement découplé uniforme, versé annuellement sur tous les hectares admissibles de l'exploitation. Il se décline en trois voies d'accès non cumulables entre elles (la voie « pratiques », la voie « certification environnementale » et la voie « éléments favorables à la biodiversité ») et un complément (« bonus haie ») cumulable avec les voies « pratiques » et « certification environnementale ». Deux niveaux d'exigence sont prévus pour chacune des voies d'accès : un niveau de base et un niveau supérieur. Un niveau spécifique à l'agriculture biologique bénéficie aux exploitants engagés par la voie « certification environnementale » et qui appliquent le cahier des charges de l'agriculture biologique sur l'ensemble de leurs surfaces admissibles. Le montant perçu par l'exploitant au titre de l'éco-régime est fondé sur le niveau d'exigence atteint. Les différents montants ont été calculés au vu des surfaces dont l'instruction a validé le respect des critères d'accès à l'éco-régime. Les montants ont été fixés à 46,69 euros par hectare (€/ha) pour le niveau de base, 63,72 €/ha pour le niveau supérieur et 93,72 €/ha pour le niveau spécifique à l'agriculture biologique. Ces montants sont supérieurs aux montants payés à l'avance mais inférieurs au montant indicatif prévisionnel planifié dans le plan stratégique national (PSN). Le montant du « bonus haie » a pu être fixé comme planifié à 7 €/ha. Le PSN est un document de planification prévisionnelle. Les montants réellement payés dépendent des réalisations effectives. L'adaptation des montants unitaires était indispensable pour garantir le bénéfice de l'éco-régime à tous les exploitants éligibles, la proportion d'entre eux ayant atteint le niveau supérieur étant plus élevée que celle planifiée. Cela traduit le fort engouement pour l'éco-régime constaté sur le terrain et le succès d'un éco-régime accessible et inclusif, dans lequel les agriculteurs se sont inscrits. Par ailleurs, les montants retenus maintiennent les équilibres proposés entre les différentes voies dans le PSN ; en particulier, le montant spécifique à l'agriculture biologique conserve une dotation additionnelle de 30 €/ha par rapport au niveau supérieur. De même, ils s'inscrivent dans le cadre de l'enveloppe définie par le PSN.
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