Benjamin Saint-Huile
Question N° 15249 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 20 février 2024
M. Benjamin Saint-Huile alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des remembrements parcellaires, faisant souvent suite à des projets d'artificialisation et de réalisation de grands ouvrages publics, qui met en lumière des difficultés relatives à la sanctuarisation des prairies permanentes. Cette sanctuarisation, prévue dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), vise à favoriser le stockage de carbone, la biodiversité et la protection de la ressource en eau. Bien que ces objectifs soient nécessaires à atteindre, les agriculteurs ne peuvent pas être soumis à de nouvelles contraintes sans aménagement ni accompagnement. Ainsi, dans le cadre de remembrement parcellaire, le statut des prairies permanentes entraîne des situations incohérentes, où le siège d'exploitation peut se retrouver séparé des prairies par le nouvel aménagement d'une route. La sanctuarisation empêche donc le déplacement des prairies dans le but de faciliter la gestion des parcelles. De nombreux agriculteurs soulèvent leur mécontentement sur cette question et réclament notamment la gestion de la prairie à la dimension du remembrement et non à la parcelle. De cette façon, il serait possible de garder le même taux de prairies à la suite du remembrement mais de les déplacer pour une organisation plus cohérente. La sanctuarisation représente une contrainte trop forte pour les agriculteurs, notamment dans la région des Hauts-de-France qui se compose d'une majorité de prairies. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur les possibilités d'assouplissement de la règle de sanctuarisation des prairies permanentes.
Réponse émise le 30 avril 2024
Le maintien des prairies permanentes sur le territoire français s'inscrit dans le respect de la norme 1 des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), et historiquement dans les critères du paiement vert, conformément à la règlementation européenne. Le maintien des prairies permanentes est identifié comme un enjeu majeur permettant de satisfaire aux besoins de stockage de carbone dans le sol, de préservation de certains milieux naturels et des sols. Cependant, afin de répondre aux attentes des agriculteurs dans le contexte des récentes manifestations, le ministre chargé de l'agriculture a entrepris des négociations avec la Commission européenne dans le but d'engager une réforme concrète de la norme BCAE 1. Cette démarche a abouti à une proposition d'assouplissement de la norme de la part de la Commission européenne. Dans l'attente de l'adoption du texte modifié au niveau européen, le Premier ministre a suspendu l'application de la BCAE 1 dans les régions concernés pour la campagne 2023. S'agissant de la région des Hauts-de-France, elle n'est pas concernée par l'application de la BCAE 1 en 2023. Elle a par contre été concernée par son équivalent dans le cadre du paiement vert sur la précédente programmation. C'est dans ce cadre que la problématique des remembrements est apparue. Pour tenir compte de la spécificité de ces opérations, il a été décidé que la mise en place de prairies de compensation pourrait être vérifiée, non pas au niveau de l'individu, mais au niveau de l'ensemble des agriculteurs concernés par l'aménagement foncier, à condition que la décision du conseil départemental relative à l'opération pose le principe de cette compensation et précise les agriculteurs autorisés à retourner et les agriculteurs à qui une obligation de réimplantation d'une prairie est imposée dans le cadre du remembrement. Sur cette base, il sera en effet possible de vérifier qu'au niveau de l'opération, les prairies converties sont compensées à surface égale et d'identifier, sans contestation possible, les obligations qui incombent aux agriculteurs dans ce cadre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.