Sandrine Rousseau
Question N° 15117 au Ministère du ministère de la justice
Question soumise le 13 février 2024
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Mme Sandrine Rousseau alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la directive européenne sur le droit des femmes actuellement étudiée par le Parlement européen. Cette directive prévoit un socle commun de droits pour toutes les femmes de tous les pays européens. Cette directive, initialement pensée le 8 mars 2023, était une belle idée, dans une Europe à qui on reproche fréquemment son indifférence au sort des personnes. Dans ce socle de droits il était question de violences conjugales, de mutilations génitales ou encore de mariage forcé. Par ailleurs, son article 5 prévoyait une définition commune du viol, définie comme un crime, carcatérisé par l'absence de consentement. Alors que dans plusieurs pays, les groupes de la gauche à la droite ont salué cette initiative, la France s'est opposée à cette définition par le consentement. Les raisons d'une telle décision interroge car la définition française du viol ne semble pas des plus efficace à l'heure où seulement 0,6 % des viols sont condamnés. La France est aujourd'hui défaillante dans la prise en compte des crimes sexuels parce que trop de personnes pensent encore que les femmes mentent et que les hommes sont les vraies victimes de #metoo. Alors que cette initiative avait pour objet de réduire le crime le plus fréquemment commis en France et le moins puni, elle demande si la position du Gouvernement pouvait évoluer vers un soutien de l'article 5, suivant ainsi l'avis de députés de son propre groupe.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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