Hélène Laporte
Question N° 15115 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 13 février 2024
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Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des ressortissants britanniques sur la perspective d'accorder de plein droit un visa de long séjour aux ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France. Ajouté par voie d'amendement au projet de loi pour contrôler l'immigration et favoriser l'intégration au cours de son examen au Sénat, l'article 16 du texte adopté par le Parlement le 19 décembre 2023 prévoyait une délivrance de plein droit d'un visa de séjour de longue durée ressortissants du Royaume-Uni propriétaires d'une résidence secondaire sur le sol Français. En effet, profitant de l'opportunité offerte par l'accessibilité de l'immobilier dans certaines régions françaises et de la souplesse offerte par la libre circulation des personnes au sein de l'Espace économique européen, un grand nombre de citoyens britanniques se sont installés en France durant les dernières décennies. Ils sont aujourd'hui 150 000 à y résider, dont 40 000 en Nouvelle Aquitaine et plus de 3 000 en Lot-et-Garonne. La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne ayant mis fin à la règle de libre circulation pour ces ressortissants, ils ne peuvent aujourd'hui, en l'absence de visa, séjourner en France plus de 90 jours pour chaque période de 180 jours. En raison de l'atout que constitue, en matière de retombées économiques comme de marque du lien privilégié que le pays entretient avec le Royaume-Uni, la présence d'une communauté britannique en France, le Sénat et l'Assemblée nationale ont estimé opportun de mettre en place un dispositif spécifique pour remédier à la complexification administrative de la situation des ressortissants britanniques propriétaires de résidences secondaires en France induite par le Brexit. Dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 16, estimant qu'il ne présentait pas de lien, même indirect, avec le texte déposé par le Gouvernement, au sens de l'article 45, alinéa 1er, de la Constitution. Suite à cette décision, elle souhaite savoir s'il envisage de mettre en place un dispositif comparable à ce que prévoyait cet article, afin de faciliter et simplifier les conditions de séjour des ressortissants britanniques en France.
Réponse
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