Franck Allisio
Question N° 15069 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 13 février 2024
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M. Franck Allisio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les clôtures de comptes bancaires dont sont victimes certains partis politiques ainsi que nombre d'élus. Malgré ces violations évidentes du droit au compte mais aussi de la liberté d'expression, le motif discriminatoire souvent évident de ces décisions ne peut être prouvé puisque l'article L. 312-1 du code monétaire et financier n'impose pas aux établissements bancaires la production d'une quelconque justification auprès de leur client. Or, s'il est légitime que les banques puissent mettre fin librement aux relations commerciales qui les lient à leurs clients, le caractère très particulier de ladite relation doit imposer que celle-ci ne puisse être remise en cause sans que la raison de cette décision ne soit communiquée. Ainsi, face à ces pratiques dangereuses pour la démocratie, il souhaite savoir si le Gouvernement entend réformer le cadre législatif actuel.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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