Philippe Ballard
Question N° 1501 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 27 septembre 2022
M. Philippe Ballard interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la circulaire transmise le 16 septembre 2022 par le Gouvernement aux préfets demandant de « mettre en place toutes les actions requises pour accélérer les projets d'énergies renouvelables en cours, y compris de parcs éoliens ». Selon cette circulaire, il s'agit pour le Gouvernement de « faire en sorte qu'aucune instruction n'excède 24 mois, sauf situation très exceptionnelle ». Par ailleurs, alors qu'il ne sera présenté que fin septembre 2022 en Conseil des ministres puis débattu au Parlement sur le dernier trimestre 2022, le projet de loi « énergies renouvelables » suscite déjà beaucoup de contestations et avant même qu'il ne soit présenté, le Gouvernement a déjà retiré un article décrié par les ONG environnementales. De plus, on ne peut ignorer que le développement de projets éoliens suscite de plus en plus d'opposition et qu'il est source de controverses régulières dans les territoires ruraux. Dans ce contexte et alors que le Gouvernement se dit vouloir être dans la concertation, comment ne pas constater une réelle incohérence entre les paroles et les actes du Gouvernement ? Il lui demande quelles seront les réelles actions de concertation avec les territoires pour un déploiement concerté des projets éoliens.
Réponse émise le 25 juillet 2023
L'atteinte des objectifs de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) de développement des énergies renouvelables, y compris éolienne, est une priorité du gouvernement afin, d'une part, de faire face à l'urgence climatique et, d'autre part, d'améliorer la résilience de notre mix électrique en le diversifiant. Au 31 décembre 2022, l'énergie éolienne représente en France une puissance cumulée effective de 20,9GW, ce qui permet de produire l'équivalent de la consommation annuelle d'électricité de plus de 8 millions de foyers. Ainsi, plus de 8% de la production électrique française est réalisée par l'éolien qui représente la troisième énergie du mix électrique de la France devant le gaz. Ces chiffres démontrent donc l'importance de la filière éolienne française pour la sécurité d'approvisionnement énergétique de la France. En se substituant majoritairement aux énergies fossiles, la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent contribue par ailleurs à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la lutte contre le changement climatique. Afin d'atteindre les objectifs de la Programmation pluriannuelle de l'énergie, la concertation dans les territoires entre les développeurs de projet, les services de l'Etat et les élus locaux doit être facilitée pour favoriser l'émergence de projets de qualité, lever les difficultés et retrouver une dynamique de projets. Plusieurs mesures déjà introduites dans la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 vont dans ce sens, comme la consultation obligatoire du maire de la commune d'implantation d'un projet par les développeurs avant le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation. Les développeurs sont alors tenus de répondre formellement aux observations formulées et de présenter les éventuelles évolutions du projet en conséquence avant de lancer un projet éolien. Le décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie a également mis en place les comités régionaux de l'énergie présidés par l'Etat et les Régions, et associant les collectivités locales et différentes parties prenantes. Ces instances de concertation et de dialogue doivent permettre l'élaboration, le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des objectifs de développements des énergies renouvelables à l'échelle régionale. A ce renforcement de la consultation vient s'ajouter l'article 15 de la loi d'accélération des énergies renouvelables du 10 mars 2023 qui prévoit un dispositif de planification ascendante des énergies renouvelables avec un rôle prépondérant des élus locaux. Les communes établiront des zones d'accélération des énergies renouvelables sur leur territoire à l'aide de données transmises par l'Etat. Les zones seront également soumises à large consultation au sein de l'EPCI et du département. L'avis des comités régionaux de l'énergie permettra de s'assurer que ces zones permettent d'atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables au niveau régional. Un référent préfectoral unique arrêtera ensuite ces zones d'accélération, vers lesquelles des mécanismes financiers incitatifs permettront d'orienter les développeurs. Si les zones d'accélération permettent d'atteindre les objectifs régionaux, les communes pourront également définir des zones d'exclusion sur leur territoire. Le rôle central des collectivités locales est donc renforcé dans la planification des énergies renouvelables, ce qui permet leur développement concerté avec les territoires. Par l'ensemble de ces mesures, le rôle des territoires dans la planification de la transition énergétique est renforcé afin de permettre une meilleure appropriation des projets d'énergies renouvelables par les élus de terrain et les citoyens. Ainsi, le développement de l'éolien terrestre se fait en lien avec les territoires, qui peuvent contribuer à leur échelle à la sécurité énergétique française et à l'atteinte de nos objectifs de développement des énergies renouvelables.
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