Thomas Ménagé
Question N° 14945 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 6 février 2024
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M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le nécessaire développement d'un contrat d'engagement de service public (CESP), actuellement visé par l'article L. 632-6 du code de l'éducation, notamment au sein des communes rurales largement touchées par la désertification médicale. Le CESP a été créé par la loi « hôpital, patients, santé, territoires » du 21 juillet 2009 et vise à verser une allocation mensuelle aux bénéficiaires qui s'engagent à exercer sur un territoire défini pour un nombre d'années égal à celui pendant lequel ils perçoivent l'allocation et ceci pour un minimum de deux ans. Ces fonctions sont principalement exercées à l'issue de la formation médicale dans des zones caractérisées par des difficultés d'accès aux soins. En l'état, le signataire d'un CESP effectue une inscription à l'université et le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente s'assure du respect de ses obligations de formation en lien avec le directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) de médecine. La visée initiale de ce contrat était d'établir un lien à la fois social - au regard du soutien financier accordé aux étudiants - et professionnel et citoyen en ceci qu'il permet de développer l'attractivité des territoires et de renforcer à terme l'implantation des professionnels de santé à la fin de leurs études. Néanmoins, il conviendrait d'apporter à cette convention une meilleure intégration des collectivités locales, qui ont une indéniable visibilité sur la situation sanitaire de leur territoire. À titre d'exemple, la région Centre-Val de Loire - qui constitue le premier désert médical de France avec 84,5 % de ses habitants situés en zone prioritaire selon le zonage de l'ARS - gagnerait à une implication supplémentaire des élus locaux dans la procédure. Le département du Loiret, dont 65 % des habitants vivent en désert médical, plus particulièrement dans le Gâtinais et le Montargois, compte des communautés de communes qui seraient des interlocutrices avisées pour conclure des CESP en concertation avec l'ARS. En outre, la mise en place d'un contrat tripartite associant l'État qui serait le financeur principal, l'intercommunalité qui pourrait bonifier le montant de l'allocation et le bénéficiaire serait de nature à mieux répartir sur les territoires touchés par la désertification médicale les futurs praticiens. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte suivre la piste de l'instauration d'un tel contrat dans le but d'accroître la subsidiarité de ce dispositif et donc son efficacité et sa bienfaisance pour les zones médicalement sous-dotées.
Réponse
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