Jean-Louis Thiériot
Question N° 14917 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 6 février 2024
M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les modalités de prise en charge financière des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur la pause méridienne. Il se réjouit de la décision annoncée par M. le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 30 janvier 2024 d'une future prise en charge par l'État des AESH sur la pause méridienne, d'autant que son prédécesseur au ministère de l'éducation nationale en avait clairement refusé le principe dans sa réponse à la question écrite qu'il lui avait posée en janvier 2021 (question écrite n° 35664 du 19 janvier 2021, réponse du 20 juillet 2021 p.5784). Fort de la conviction que l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps de cantine est une condition indispensable à l'effectivité de leur accueil sur les bancs de l'école, M. le député lui indique qu'il avait alors déposé, en conséquence de ce refus, une proposition de loi visant précisément à imputer à l'État la charge financière des AESH sur la pause méridienne (proposition de loi n° 4775 du 7 décembre 2021). Satisfait du revirement opéré par le Gouvernement sur cette question, M. le député interroge néanmoins Mme la ministre sur le délai dans lequel cette décision deviendra opérationnelle et sur le véhicule, législatif ou réglementaire, que sa mise en œuvre empruntera. Il lui rappelle en effet l'urgence de cette mesure alors que de nombreuses petites communes n'ont pas les moyens financiers de prendre en charge les AESH sur la pause méridienne pénalisant directement l'accueil d'enfants en situation de handicap à l'école sur le temps scolaire.
Réponse émise le 7 mai 2024
Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 480 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. En 2024, 3 000 postes d'AESH supplémentaires seront créés, après 4 000 postes créés aux rentrées scolaires 2022 et 2023. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels il convient d'agir. L'inclusion des élèves en situation de handicap implique que leur accompagnement puisse être assuré si cela est nécessaire sur le temps scolaire et pendant les activités périscolaires. Si le temps scolaire doit naturellement être organisé par le ministère chargé de l'éducation nationale, la responsabilité de la prise en charge des élèves de l'enseignement public durant les activités périscolaires relève des collectivités territoriales en l'état des dispositions législatives en vigueur. Le Conseil d'État, dans une décision du 20 novembre 2020, avait jugé qu'il ne revenait pas à l'État d'organiser ni de prendre en charge financièrement cet accompagnement. Il lui appartenait en revanche de déterminer avec la collectivité territoriale qui organise ce service et ces activités comment un AESH peut intervenir auprès de l'enfant durant le temps scolaire et durant ce service et ces activités, de façon à assurer, dans l'intérêt de l'enfant, la continuité de l'aide qui lui est apportée. Une proposition de loi visant à la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien, déposée au Sénat le 5 juillet 2023, a été adoptée le 23 janvier 2024 et pourrait être examinée prochainement par l'Assemblée nationale. Cette proposition de loi modifie notamment l'article L. 917-1 du code de l'éducation pour prévoir que les AESH sont rémunérés par l'État sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne. La prise en charge par l'État du financement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne a été confirmée par le Premier ministre lors de son discours de politique générale le 30 janvier 2024.
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