Edwige Diaz
Question N° 14890 au Ministère du ministère de la justice
Question soumise le 6 février 2024
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Mme Edwige Diaz interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences pour une personne morale ou physique du non-respect d'une injonction consécutive à une décision préfectorale par ailleurs incontestée. De plus, elle souhaiterait savoir sur quel article la victime peut se fonder afin de faire respecter ses droits.
Réponse
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