Philippe Ballard
Question N° 14884 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 6 février 2024
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M. Philippe Ballard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des avis de taxe d'habitation reçus par des établissements de l'enseignement catholique, notamment dans sa circonscription de l'Oise. Alors qu'ils étaient non redevables de la taxe d'habitation jusqu'à maintenant, des établissements de l'enseignement catholique ont reçu pour la première fois des avis de taxe d'habitation alors que dans le contexte inflationniste actuel, beaucoup ne pourront faire face à cette nouvelle dépense. Par ailleurs, il semble qu'il existe des disparités entre départements, voire dans les services fiscaux d'un même département, pour l'application de cette disposition. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les directives réelles adressées aux directions départementales des finances publiques concernant l'assujettissement à la taxe d'habitation des établissements scolaires privés, qu'ils soient sous contrat ou hors contrat. Il lui demande également de confirmer que ces établissements scolaires continueront bien à être exonérés de la taxe d'habitation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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