Emmanuel Mandon
Question N° 14877 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 6 février 2024
M. Emmanuel Mandon appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'enjeu du maintien à domicile et la création, pour y parvenir, de la « MaPrimeAdapt’ » pour adapter 680 000 logements sur 10 ans. C'est un virage majeur et un signal fort en faveur du maintien à domicile qu'il convient de saluer. Depuis le 1er janvier 2024, cette nouvelle aide est en effet mobilisable par les propriétaires et locataires pour adapter leur résidence principale, sans attendre la perte d'autonomie, dans une démarche d'anticipation et de prévention. Néanmoins, la Cour des comptes a émis un certain nombre de critiques en octobre 2023 la jugeant insuffisante au regard des besoins réels (estimés à deux millions de ménages identifiés comme prioritaires et à 500 000 ménages vivant dans des conditions sanitaires dégradées). La Cour des comptes préconise également d'attacher « MaPrimeAdapt’ » aux personnes plutôt qu'aux logements, qu'il s'agisse de la situation sociale ou de l'état de dépendance de celles-ci. Il lui demande s'il entend faire évoluer le dispositif dans cette voie.
Réponse émise le 2 avril 2024
La trajectoire fixée pour MaPrimeAdapt' constitue un effort financier sans précédent en faveur de l'adaptation des logements au vieillissement et au handicap. Avec un budget de 263 millions d'euros dès 2024, la création de MaPrimeAdapt' représente une hausse de 32 % du budget consacré au financement public national des travaux d'adaptation. En 2027, 348 millions d'euros seront consacrés à MPA' – soit une hausse de 75 % par rapport à 2023. De plus, le budget consacré à MPA' ne représente pas la totalité du financement public des travaux d'adaptation ; de très nombreuses collectivités territoriales proposent des aides venant en complément de MPA'. MPA' est une aide à la pierre, qui a donc vocation à toucher au bâti. Cependant, elle est bien attachée à la personne : un ménage peut faire plusieurs demandes d'aide MPA' au cours de sa vie, pour un même logement ou pour un logement différent. De plus, une fois l'aide obtenue, celle-ci peut être utilisée en plusieurs fois, dans le cadre d'une perte d'autonomie progressive. L'accompagnement du ménage par un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) est obligatoire pour chaque demande d'aide et pris en charge dans MPA'. Il est chargé de faciliter les démarches du demandeur depuis la création de son dossier de demande d'aide jusqu'à son versement, en passant par la réalisation du diagnostic du logement, la recherche d'artisans et le conseil à la réception des travaux. Pour les situations les plus urgentes, comme les sorties d'hospitalisation par exemple, un circuit prioritaire de traitement des dossiers a été mis en place afin que les services de l'Anah instruisent ces dossiers en priorité. L'AMO a aussi pour mission d'orienter le ménage vers le département ou sa caisse de retraite s'il constate certaines difficultés (isolement, dénutrition, syndrome de Diogène…) lors de sa visite à domicile. Le ménage pourra alors être pris en charge par le conseil départemental (qui verse l'allocation personnalisée d'autonomie) ou par sa caisse de retraite (qui finance des aides à domicile). Dans le cas où l'AMO constate un besoin complémentaire touchant au logement (rénovation énergétique, insalubrité), il adresse le ménage vers l'un des 600 espaces conseil France Rénov' afin de bénéficier des aides de l'Anah relatives à l'efficacité énergétique ou régler les problèmes d'insalubrité de son logement. Dans le cas de l'insalubrité, l'AMO a en plus un devoir de signalement aux services municipaux.
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