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Hadrien Clouet
Question N° 14864 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 6 février 2024
M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions d'installation et d'exercice de l'entreprise Saica Natur, localisée à Lorp-Sentaraille en Ariège. Les salariés de cette usine sont entrés en grève au mois de décembre 2023. Leur activité est indispensable : ils récupèrent des déchets industriels de toutes sortes (papiers, cartons, plastiques, bois, ferrailles, moteurs, déchets industriels banals, déchets hospitaliers...), les trient et les envoient pour recyclage ou vente à d'autres entreprises. Leur mobilisation, qui coûte cher avant les fêtes, témoigne du ras-le-bol de salariés hautement qualifiés mais maltraités depuis 20 ans. À cette date, le site est passé des mains de la famille Llau au groupe Saica, provoquant un gel total des rémunérations durant deux décennies. Car si l'entreprise réalise 2,5 millions d'euros de bénéfice annuel, les conditions de travail y sont déplorables : aucune protection vis-à-vis de l'amiante, aucune prime pour les congés ni pour l'ancienneté, aucun titre restaurant, aucune revalorisation salariale prévisible et régulière. En conséquence, des salariés initialement embauchés à 1,3 Smic risquent d'être bientôt rattrapés par les revalorisations du Smic. Il a fallu 17 jours de grève pour emmener la direction à la table des négociations sous l'égide d'un médiateur nommé par le préfet de l'Ariège. Quelques améliorations ont été obtenues au niveau du fonctionnement du comité social et économique (CSE), de la santé, de la sécurité au travail et des conditions de travail. Un calendrier a été mis en place pour le mois de janvier 2024 (la journée du 17 janvier, le 23 janvier après midi et la matinée du 24 janvier) concernant la sécurité au travail vis-à-vis de matériaux tels que l'amiante ou les poussières de bois. Dans le cadre de cette négociation et soucieux de la conditionnalité des aides publiques, M. le député interroge Mme la ministre quant aux éventuelles aides dont a pu bénéficier l'entreprise, lors de son installation et depuis. A-t-elle perçu des subventions publiques ou tout avantage financier ou en nature ? Plus généralement, il lui demande comment elle entend ramener de façon pérenne la direction à la table des négociations pour donner suite aux demandes minimales des salariés, qui souhaitent simplement exercer leur activité de façon sûre et sécurisée.
Réponse émise le 14 mai 2024
Les salariés de l'entreprise SAICA NATUR ont été en grève du 12 au 28 décembre 2023. Cette grève a touché les sites de Lorp-Sentaraille (09) et de Tarnos (40). Les revendications des salariés portaient notamment sur les salaires (augmentation de 5 %, versement d'un 13ème mois, revalorisation de primes, instauration d'une prime d'intéressement sur les bénéfices …), sur la mise en place du télétravail, sur la durée du travail (plus de souplesse demandée dans l'octroi de congés l'été…) mais aussi sur la santé et la sécurité au travail (mise en place d'un plan amiante avec mise à disposition d'équipements de protection collectifs). Afin d'appuyer les parties dans la négociation d'un accord de fin de conflit, un médiateur a été désigné par l'autorité préfectorale. Un accord de fin de conflit a pu être signé entre les parties le 28 décembre 2023. Cet accord prévoit : - une prime de fin d'année exceptionnelle de 1000 euros net, versée en janvier 2024 ; - une prime d'intéressement de 2 % à verser au titre des résultats de 2024 selon des modalités à fixer dans le cadre d'autres négociations internes (4 en janvier 2024) ; - un accord pour le télétravail ; - l'engagement de poursuivre les négociations postérieurement à la reprise du travail. A l'occasion de négociations postérieures survenues dès le mois de janvier 2024, il a été acté : - une augmentation de salaire de 3 % avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024 ; - une prime de fin d'année récurrente de 600 euros brut, dont le montant sera progressivement revalorisé vers l'équivalent d'un treizième mois dans un délai de 4 ans maximum. D'autres négociations sont encore en cours, sans toutefois, a priori, remettre en cause l'accord de fin de conflit et sans que la possibilité d'une nouvelle grève soit évoquée. Il s'agit notamment du sujet de la prime d'intéressement (montant, modalités de versement) et des sujets touchant à la santé et à la sécurité au travail. Par ailleurs, l'inspection du travail, qui a réalisé un contrôle en date du 5 février 2024, veille au respect de ces engagements et du droit du travail au sein de l'entreprise.
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