Benjamin Haddad
Question N° 14862 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 6 février 2024
M. Benjamin Haddad attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les difficultés rencontrées par les élèves issus de l'enseignement privé sous contrat qui souhaitent intégrer un établissement scolaire public. Chaque année, un nombre important de collégiens et de lycéens en milieu de parcours, issus du privé, choisissent de s'orienter vers l'enseignement public. Faute de places, en revanche, et parce que ces élèves ne bénéficient plus de la carte scolaire à partir du moment où ils ont commencé leur secondaire dans le privé, le temps à attendre une affectation peut s'avérer extrêmement long et l'emplacement du nouvel établissement très éloigné de leur lieu de résidence. Cette situation, particulièrement stressante, peut avoir des répercussions sur l'état psychologique des élèves, entraîner des conséquences scolaires importantes puisqu'ils accumulent du retard dans le programme et compliquer leur intégration sociale dans un nouvel établissement. Il souhaite donc l'interroger sur les mesures qui vont être mises en place pour faciliter le passage des élèves de l'enseignement privé vers l'enseignement public.
Réponse émise le 7 mai 2024
Les règles d'affectation dans les établissements publics s'appliquent de la même manière à tous les élèves qu'ils soient scolarisés dans un établissement public ou un établissement privé sous contrat. Selon l'article D. 331-39 du code de l'éducation, les décisions d'orientation prises dans l'enseignement public sont applicables dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et inversement. Les dossiers des élèves issus de l'enseignement public et ceux des élèves issus des établissements d'enseignement privés sous contrat sont examinés par la même commission lors de l'affectation dans le public. La scolarisation des élèves dans un collège ou un lycée public obéit aux règles de droit commun et nécessite de la part des parents des élèves du privé d'obtenir une décision d'affectation auprès des services départementaux de l'éducation nationale, avant de pouvoir procéder à leur inscription auprès du chef d'établissement du collège ou du lycée demandé. Les mêmes règles s'appliquent en cas de déménagement en cours d'année scolaire. Les affectations sont réalisées sous la responsabilité du directeur académique des services de l'éducation nationale par délégation du recteur d'académie. Des difficultés peuvent apparaître pour des sections et des établissements très demandés. La carte scolaire est revue chaque année et des mesures sont prises pour procéder à l'affectation d'un maximum d'élèves dans les sections souhaitées. Il est donc recommandé à toutes les familles quel que soit le secteur public ou privé de son établissement de demander leur établissement de secteur. En effet, les demandes dérogatoires à la carte scolaire ne peuvent être accordées que dans la mesure des places disponibles après l'affectation des élèves de secteur conformément à l'article D. 211-11 du code de l'éducation.
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