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Stéphanie Galzy
Question N° 14815 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 6 février 2024
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité du GNR (gazole non routier). Mme la députée se réjouit de la suppression de ce projet de hausse à destination du secteur agricole et se réjouit du recul effectué par le Gouvernement. Mais cette hausse est préjudiciable également pour les entreprises du BTP, les défaillances d'entreprises dans ce secteur en attestent. Mme la députée demande à M. le ministre de renoncer à cette hausse de taxe pour l'ensemble des utilisateurs du GNR. En effet, l'iniquité de cette décision nuit gravement à l'égalité de traitement entre les activités agricoles et les activités du secteur du BTP. De plus, il n'existe aucune alternative crédible aux engins de chantiers fonctionnant au GNR. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 14 mai 2024
Conscient des difficultés rencontrées par le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement a décidé d'aménager la trajectoire de suppression progressive du tarif réduit d'accise sur le gazole non routier (GNR). Ainsi, les entreprises du secteur du BTP ayant au plus 15 salariés pourront bénéficier, au titre de leur consommation 2024, d'une aide de 5,99 centimes d'euros par litre de GNR consommé, dans la limite d'un montant maximal de 20 000 euros. Cette aide sera attribuée en début d'année 2025 et permettra de soutenir les entreprises du secteur. Le maintien d'un tarif réduit de l'accise à son niveau historique n'incite pas au développement d'outils de production plus respectueux de l'environnement afin d'atteindre nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. L'alignement progressif à échéance 2030 du tarif réduit de GNR sur le tarif normal appliqué au gazole routier prévu par la loi de finances pour 2024 et concerté avec les organisations représentatives du secteur du bâtiment et des travaux publics constitue une solution équilibrée permettant de tenir compte de la situation économique des entreprises. En outre, des mesures d'accompagnement des entreprises du BTP ont été adoptées à l'instar de la revalorisation de plein droit des prix dans les contrats ou le suramortissement pour l'acquisition de matériels plus vertueux au plan environnemental.
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