Hélène Laporte
Question N° 14595 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 30 janvier 2024
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Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet d'accord commercial intérimaire entre l'Union européenne et le Chili. Les 24 et 25 janvier 2024, la commission du Commerce international du Parlement européen examinait un double projet d'accord entre l'Union européenne et le Chili, comprenant un accord-cadre avancé portant sur l'investissement, les services financiers et les flux de capitaux, dont la ratification sera soumise à l'autorisation de chaque État membre, et un accord commercial intérimaire portant sur les échanges de biens, dont la ratification relève de la compétence exclusive de l'Union. Par ce recours à un double accord, la Commission européenne entend éviter que les États membres puissent opposer leur veto aux dispositions prévues s'agissant du commerce de marchandises, en particulier agricoles. Or le projet d'accord commercial intérimaire prévoit précisément une ouverture accrue du marché unique européen aux produits chiliens. Cette ouverture est particulièrement manifeste pour les produit d'élevage, sur lesquels la perte de souveraineté alimentaire en France est maximale : 9 000 tonnes de viande porcine, 4 000 tonnes de viande ovine et 2 000 tonnes de viande bovine supplémentaires pourront ainsi être importées sans droits de douane. Pour la viande de volaille, l'accord prévoit même un doublement du quota, passant de 20 000 à 38 000 : un camouflet supplémentaire pour les éleveurs alors que la moitié de la volaille consommée en France ne provient pas du territoire national. De nouveaux quotas d'importation sont également créés, pour l'huile d'olive (11 000 tonnes), l'éthanol (2 000 tonnes) ou encore les préparations de fruits (1 000 tonnes), alors que les filières betteravières et maraîchères françaises sont aujourd'hui en grande difficulté, handicapées par une politique maximaliste en matière de réduction de l'usage des pesticides. Enfin, les limites de résidus de pesticides qui permettront aux produits chiliens d'entrer sur les marchés français sont dans certains cas supérieures à celles qui sont imposées à la production domestique. Elle l'appelle donc à défendre auprès de ses homologues du Conseil des ministres de l'agriculture et auprès de la Commission européenne un abandon de ce projet d'accord qui entre en conflit avec les objectifs environnementaux de l'Union européenne et aggravera la situation de concurrence déloyale dans laquelle se trouvent les agriculteurs français.
Réponse
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