Jérémie Iordanoff
Question N° 14396 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 23 janvier 2024
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M. Jérémie Iordanoff appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier. Depuis la loi du 28 avril 1922, le régime des forêts de protection, renforcé en 1976, permet de protéger les massifs forestiers pour leur valeur écologique, leur importance dans la lutte contre l'érosion, les avalanches ou les inondations. Jusqu'à une date récente, le classement comme forêt de protection était prononcé par décret en Conseil d'État - c'est-à-dire après arbitrage entre les différents ministères et consultation du Conseil d'État. Ce classement rendait par ailleurs impossible la réalisation de certains travaux, sauf rares exceptions. Ce degré élevé de protection est aujourd'hui rompu depuis la publication du décret du 29 décembre 2023, lequel affaiblit considérablement le rôle que jouent les forêts de protection pour la biodiversité. En effet, deux modifications majeures sont introduites dans le code forestier : d'une part, la possibilité d'opérer un déclassement simplifié par la voie d'un arrêté du seul ministre de l'agriculture, dont on sait à quel point ses missions l'éloignent des enjeux de protection de l'environnement ; d'autre part, l'admission de nombreuses activités auparavant prohibées et soumises désormais à de simples autorisations préfectorales alors qu'elles sont dépourvues de lien avec la finalité d'une forêt de protection (extension d'immeubles existants, implantation de produits chimiques, etc.). Dans un avis du 24 mai 2023, le Conseil national de la protection de la nature, lieu d'expertise scientifique, a exprimé sa vive inquiétude au sujet de ce décret. Il n'a malheureusement pas été entendu. À l'heure où l'effondrement de la biodiversité est scientifiquement constaté, il lui demande s'il va réexaminer l'opportunité de ce décret.
Réponse
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