Michel Guiniot
Question N° 14395 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 23 janvier 2024
M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des entreprises du bâtiment et des travaux publics, ainsi que de leurs salariés, en particulier de l'Oise et des départements limitrophes de l'Île-de-France, dans le cadre des restrictions de circulations à Paris durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques qui se dérouleront du 24 juillet au 8 septembre 2023. Durant la période des jeux Olympiques, puis Paralympiques, sont prévues des restrictions de circulation dans un certain nombre d'arrondissements parisiens, telles que détaillées par le ministère de l'intérieur et des outre-mer. Toutefois, ces restrictions auront des conséquences lourdes sur les lieux de travail et les professionnels en exercice, de surcroît pour les entreprises intervenantes sur les voiries et les canalisations enterrées. En effet, les employeurs ayant des chantiers dans ces secteurs ne pourront donner accès à leurs salariés, pouvant les contraindre à les placer en chômage technique, voire à opter pour des chantiers dans des régions limitrophes, affectant directement les entreprises localement implantées qui maintiennent depuis des années des liens privilégiés de proximité. Sans revenir sur les impératifs qui permettent l'organisation de cet évènement, il souhaite donc savoir si des mesures particulières seront prises en faveur des entreprises concernées et au profit de leurs salariés.
Réponse émise le 16 avril 2024
Le ministère du travail, de la santé et de la solidarité pévoit un soutien des entreprises dont l'activité est impactée par les Jeux olympiques et paralympiques. En effet, les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics pourront avoir recours à l'activité partielle, dès lors qu'elles subissent une baisse d'activité du fait de l'annulation, du report, du retard ou de la non-programmation d'un ou plusieurs chantiers résultant de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques, en lien notamment avec les restrictions de circulation détaillées récemment par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. Elles pourront bénéficier de l'activité partielle dans la limite de six mois, sur une période pouvant aller d'avril à septembre 2024, ce qui permettra aux entreprises du bâtiment et des travaux publics de pouvoir être couvertes durant les périodes de préparation et de déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques. Les entreprises du bâtiment et des travaux publics concernées seront invitées à prendre des engagements en matière de formation de leurs salariés. Comme le prévoient les dispositions de l'article R. 5122-9 du code du travail, ces engagements en matière de formation et de maintien dans l'emploi devront obligatoirement être souscrits par les entreprises ayant déjà placé leurs salariés en activité partielle au cours des trente-six mois précédant la date de dépôt de la nouvelle demande d'autorisation. Les entreprises concernées sont également invitées à privilégier, préalablement au recours à l'activité partielle, des mesures alternatives telles que la prise de congés. Les salariés du bâtiment et des travaux publics placés en activité partielle pourront être embauchés temporairement sur la base du volontariat par des entreprises dont l'activité est liée à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques, notamment par des entreprises de sécurité privée, dès lors s'agissant de ces dernières, qu'ils auront validé une formation permettant l'exercice de la profession, telle le certificat de qualification professionnelle « Participer aux activités privées de sécurité des grands événements » et obtenus la carte professionnelle afférente auprès du conseil national des activités privées de sécurité.
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