Arthur Delaporte
Question N° 14168 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 2 janvier 2024
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'insuffisance des moyens alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes (DGCCRF) au regard de l'accroissement des missions allouées à ce service. Ce service accomplit un travail de contrôle remarquable qui n'est plus à prouver : en 2022, 142 enquêtes ont été réalisées tandis que 26 000 sollicitations écrites et 30 000 appels ont été traités par les agents de la DGCCRF. En tout, 128 700 visites ont été réalisées en 2022, ce qui correspond au contrôle de 88 400 établissements et sites internet. Le champ d'action et l'efficacité de la DGCCRF ont été décuplés par la mise en place de SignalConso, une plateforme internet lancée en 2020 permettant aux consommateurs de signaler les problèmes qu'ils rencontrent. Depuis sa création, près de 700 000 signalements ont été déposés. Alors que les compétences de la DGCCRF s'élargissent, notamment en raison de ses missions relatives au suivi des promotions réalisées par les influenceurs, les budgets alloués à ce service et à ses missions sont insuffisants. La médiatisation de l'action du service en raison des publications épinglées sur les comptes des réseaux sociaux d'influenceurs a popularisé l'action de la DGCCRF et a décuplé son nombre de sollicitations. Or les syndicats déplorent la perte de 1 000 agents de la DGCCRF en 15 ans et réclament la création de 500 à 400 emplois à temps plein. M. le député appelle l'attention de M. le ministre sur l'importance des travaux de la DGCCRF et des moyens nécessaires au bon déroulement de ses missions. La qualité des enquêtes et des inspections d'un tel service dépend du nombre d'agents mobilisés. Dans un contexte de sollicitation croissante de la DGCCRF, les syndicats s'inquiètent de ce sous-effectif et attendent des réponses de la part du Gouvernement. Par ailleurs, certaines organisations syndicales regrettent l'absence de réponse du ministre à leur demande d'audition. Il souhaiterait en conséquence connaître les mesures adoptées par le ministère pour améliorer cette situation.
Réponse émise le 9 avril 2024
Depuis la révision générale des politiques publiques et la réforme de l'administration territoriale de l'État, la direction générale de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes (DGCCRF) n'a cessé d'être vigilante aux bonnes conditions d'exercice de ses missions par ses enquêteurs sur l'ensemble du territoire. Cette réorganisation, qui visait à permettre de rapprocher l'action de différents métiers de l'État concourant à la régulation des acteurs économiques et à la protection des populations, a constitué un changement de paradigme important, mais les relais mis en place pour assurer une chaîne fonctionnelle continue du niveau national au niveau départemental ont permis de maintenir un bon niveau de cohérence et de collaboration entre les différents échelons territoriaux. En particulier, à travers son programme national d'enquêtes défini annuellement, la DGCCRF s'est dotée d'un cadre de travail assurant que tous ses services aient des priorités et des méthodes de travail partagées et coordonnées sur l'ensemble du territoire, tout en maintenant une capacité locale d'initiative et d'adaptation. La DGCCRF continue de mener des actions visant à rapprocher ses différents échelons, tout en veillant à respecter la logique de l'administration territoriale de l'État. Depuis plusieurs années, dans le cadre de son plan stratégique 2020-2025, la DGCCRF s'est progressivement recentrée sur son cœur de métier, l'enquête au service de la lutte contre les pratiques les plus dommageables à l'économie. Cette orientation se traduit par un recentrage sur les professionnels les plus problématiques et les fraudes les plus préjudiciables, et permet d'accroître l'impact réel de son action. La DGCCRF n'a donc pas perdu en efficacité. Ces différents constats ne conduisent toutefois pas à minimiser les difficultés que peuvent rencontrer certains agents dans l'exercice de leurs missions au sein de directions interministérielles couvrant un large périmètre de politiques publiques. Cette situation est suivie très attentivement. En particulier, garantir la présence d'au moins un cadre de proximité de la DGCCRF dans tous les départements est une préoccupation constante de la direction, afin d'assurer aux enquêteurs un appui managérial ayant une bonne connaissance technique de leurs missions. Dans cet objectif, la DGCCRF a récemment obtenu l'augmentation du taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements dans le grade des inspecteurs principaux. Il lui a ainsi déjà été permis de recruter davantage de cadres de proximité assurant la mission de chef de services dans les directions régionales et départementales. De même, la DGCCRF renforce progressivement les échanges entre ses différentes entités à la fois pour une meilleure collaboration et pour éviter un risque d'isolement de ses enquêteurs. Dans les zones peu denses, elle encourage toutes les formes de rapprochement interdépartemental, selon une approche pragmatique permettant de compenser le risque de dispersion des compétences. Elle veille également à ce que l'ensemble du territoire national soit couvert, à hauteur des enjeux économiques locaux. Le rétablissement d'une chaîne hiérarchique propre à la direction ne saurait donc être l'unique solution pour garantir l'exercice des missions par les agents dans de bonnes conditions, et une réorganisation de cette ampleur supposerait une nouvelle réforme de l'administration territoriale de l'État, qui n'est pas à l'agenda. En revanche, la DGCCRF est fortement mobilisée pour fournir un cadre de travail efficace et satisfaisant à ses enquêteurs, dans le respect de l'organisation interministérielle de l'État, et assurer la visibilité de ses missions auprès des directeurs régionaux et des directeurs départementaux. Elle a engagé un bilan de son plan stratégique actuel et l'élaboration d'une nouvelle feuille de route stratégique. Dans la continuité des grandes orientations de ce plan, elle examinera toute adaptation rendue nécessaire par les évolutions des modes de consommation, les transitions écologiques et numériques, le retour sur le devant de la scène de l'enjeu du pouvoir d'achat ou la transformation des organisations et des modes de travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.