Victor Catteau
Question N° 14139 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 26 décembre 2023
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M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'application de l'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, établissant que les sapeurs-pompiers volontaires avec au moins dix ans de service peuvent obtenir des trimestres supplémentaires pour leur pension. À ce jour, le décret attendu n'a pas été publié. Le projet annoncé par le Gouvernement, qui inquiète la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), propose de limiter cette mesure aux volontaires n'ayant pas complété leurs cotisations retraite. Cette restriction contredit l'esprit de l'amendement initial transpartisan visant à valoriser le volontariat et à récompenser les 200 000 volontaires qui risquent leur vie pour l'ensemble des citoyens. La FNSPF dénonce également une rupture d'égalité entre les volontaires selon leur statut professionnel. La version actuelle du projet trahit ainsi l'intention du législateur et les engagements du Président de la République annoncés lors du congrès national de la FNSPF en 2021. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il envisage de modifier le projet de décret actuel dans le double objectif de respecter les attentes des sapeurs-pompiers et la volonté de la représentation nationale.
Réponse
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