Laure Lavalette
Question N° 1398 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 20 septembre 2022
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la déscolarisation des enfants handicapés atteints de troubles cognitifs et psychomoteurs. En cette période de rentrée scolaire 2022, des milliers d'enfants en situation de handicap ne retrouveront pas les bancs de l'école ou ne seront scolarisés que partiellement. Invisibilisées, ces situations révoltantes sont une remise en cause des droits à l'éducation. En 2021, 20 % des saisines du Défenseur des droits relatives aux droits de l'enfant concernent des difficultés d'accès à l'éducation d'enfants en situation de handicap. L'Unapei, principale association du secteur, a constitué un échantillon, auprès de ses antennes locales sur tout le territoire, de 7 949 enfants et adolescents en situation de handicap. Le résultat est alarmant. 18 % d'entre eux ne disposent d'aucune heure de scolarisation par semaine, 33 % entre 0 et 6 heures, 22 % entre 6 et 12 heures et 27 % d'au moins 12 heures. Véritable parcours du combattant pour les familles, l'accès à l'éducation pour les enfants handicapés mènent à des situations injustes et particulièrement contraignantes pour les parents. Cela est d'autant plus vrai pour les enfants ayant un handicap intellectuel ou cognitif et qui ne peuvent se rendre dans un établissement scolaire ordinaire. Ces handicaps invisibles nécessitent des apprentissages très longs et un encadrement spécialisé. Si certaines familles se retrouvent contraintes de faire redoubler leur enfant ayant dépassé la limite d'âge pour une scolarisation en ULIS, d'autres tentent de faire entrer leur enfant dans une MDPH nécessitant parfois plus de 5 années d'attente sans bénéficier d'un service d'accompagnement à domicile. Le 19 juillet dernier, le Conseil d'État a reconnu une carence fautive de l'État, de nature à engager sa responsabilité, dans le cas d'une déscolarisation de plus d'un an d'un enfant atteint de troubles cognitifs et psychomoteurs et ce alors que la CDAPH avait prescrit son orientation vers plusieurs établissements sociaux et médico-sociaux. Ces situations, loin d'être rares, s'étalent parfois sur plusieurs années et revêtent un caractère violent pour les enfants et les familles. Désireuses de pallier le manque d'implication de l'État dans la scolarisation effective de ces enfants, des parents tentent d'embaucher des AESH et se voient refuser cette possibilité en école classique. Les enfants subissent alors des changements incessants de classes inadaptées ou se voient scolarisés pour 3 ou 4 heures dans la semaine. Si le Gouvernement entend défendre l'idée d'une école inclusive, force est de constater qu'il demeure des failles intolérables jusqu'au bafouement du droit à l'éducation des enfants et à la rupture de l'égalité des chances. L'insertion des personnes en situation de handicap est une problématique majeure et leur intégration dans la société par le biais de l'école s'impose comme essentielle pour leur vie future. Mme le député demande donc à M. le ministre ce qu'il entend faire afin de réagir face à cette injustice.
Réponse émise le 1er novembre 2022
Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, l'enjeu d'égalité et la question de la justice sociale sont placés au cœur des priorités de l'éducation nationale avec l'ambition que chaque élève en situation de handicap bénéficie des conditions permettant sa réussite. A la rentrée 2022, ce sont plus de 430 000 élèves en situation de handicap qui sont accueillis en classe ordinaire. La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) est seule compétente pour décider de l'attribution d'une aide humaine pour un élève en situation de handicap et de son orientation vers une classe ordinaire ou vers un établissement spécialisé. Ces décisions se prennent au cas par cas en fonction des besoins des élèves. Face à l'accroissement des dossiers, les délais d'attente d'une réponse de la CDAPH sont variables d'un département à l'autre. Afin d'assurer à tous les élèves en situation de handicap une scolarité réussie et répondre au plus près à leurs besoins, une commission d'affectation spécifique se réunit l'été en amont de la rentrée dans chaque département pour proposer une solution adaptée à chaque élève en situation de handicap et, autant que de besoin, dans le courant de l'année scolaire. Elle associe, autour des services départementaux de l'éducation nationale, les partenaires médico-sociaux ainsi que les associations de parents d'élèves. De même, le calendrier des entretiens d'accueil entre l'équipe enseignante, l'AESH et la famille est établi, dans la mesure du possible, en amont de la rentrée pour améliorer l'accueil des parents et de l'élève. L'objectif premier est de répondre rapidement aux notifications d'accompagnement et d'éviter les ruptures par une meilleure anticipation des recrutements. À la rentrée 2021, 238 000 élèves en classe ordinaire étaient accompagnés par une aide humaine, soit une augmentation de 57 % depuis 2017. À la rentrée 2022, ce sont 4 000 équivalents temps plein supplémentaires d'AESH qui sont à nouveau répartis sur le territoire au regard des besoins de chaque académie, venant s'ajouter encore aux 4 000 équivalents temps plein créés à la rentrée 2021 et aux 8 000 de la rentrée scolaire 2020. Au total, 132 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap sont mobilisés auprès des élèves à la rentrée 2022. Ils bénéficient désormais d'une formation initiale de prise de poste et d'un accès aux formations continues. A la rentrée 2022, ce sont également plus de 300 nouveaux dispositifs ULIS qui ont ouverts, portant leur nombre à plus de 10 200. Enfin, depuis l'arrêté du 25 novembre 2020 relatif au cahier des charges sur les contenus de la formation initiale spécifique, la formation initiale délivrée par les Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspé) permet aux étudiants inscrits en master des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF) de développer leurs compétences à la mise en œuvre d'une scolarisation inclusive. Les enseignants qui n'ont pas suivi une formation initiale en master MEEF bénéficient également d'actions de formation à la scolarisation inclusive des élèves d'un volume horaire au moins équivalent à ceux qui ont suivi la formation en master MEEF. L'amélioration continue du système d'inclusion scolaire est un objectif permanent. A cet égard, le Comité interministériel du handicap du 8 octobre 2022 a annoncé la mise en place en octobre d'un groupe de travail dédié à l'école inclusive. Ce groupe permettra de réunir les acteurs de l'école inclusive en vue de le faire évoluer dans l'intérêt supérieur des élèves concernés.
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