Arthur Delaporte
Question N° 13857 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 19 décembre 2023
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M. Arthur Delaporte appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'obligation d'inscription électorale concernant les femmes victimes de violences conjugales. En effet, conformément aux articles L. 19-1 du code électoral et 37 du même code, qui disposent de la publicité et de l'accès aux listes électorales, les citoyens peuvent avoir accès aux listes électorales comprenant les identités des personnes votantes. Cette publication pose logiquement une difficulté concernant les femmes victimes de violences dont l'anonymat auprès de l'ancien conjoint peut être menacé. C'est un danger pour ces femmes. Outre l'enjeu de la sécurité physique des personnes, subsiste un danger psychologique sur la crainte pour ces femmes d'être retrouvées à n'importe quel moment. Aussi, compte tenu de l'absence de réponses aux courriers envoyés à deux ministres, il interroge le Gouvernement sur la possibilité, sans que cela ne fasse obstacle au principe de publicité à caractère électoral, de prévoir un mécanisme permettant de protéger ces femmes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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