Karen Erodi
Question N° 13823 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 19 décembre 2023
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Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la difficulté d'accueil des personnes LGBTI dans les commissariats. Les discriminations envers les personnes LGBTI sont encore très présentes aujourd'hui dans la société. Selon le « rapport sur les crimes de haine anti-LGBT en France », publié par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) en janvier 2023, 30 % des français déclarent se sentir mal à l'aise de côtoyer des personnes LGBTI. Toujours selon ce rapport, 55 % des personnes LGBTI rapportent avoir subi des violences à caractère LGBTI-phobe au cours de leur vie. Cependant, seul 20 % d'entre eux osent porter plainte quand ils sont victimes de crimes ou délits. Ce taux baisse à 5 % pour les injures et diffamations. Ces chiffres déplorables sont le résultat de grandes difficultés rencontrées par les plaignants lors du dépôt de plainte dans les commissariats. Le « rapport d'évaluation du plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ » de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), pointe du doigt le risque de « double-violence » pour les victimes, résultat de l'insuffisance de la lutte contre les violences anti-LGBTI commises par les policiers eux-mêmes. Les réclamations pour fait de violence et de non-respect de procédure par des policiers ont, dans le cadre des dépôts de plaintes incluant un motif discriminatoire, augmenté de 22,2 % sur la période 2020-2023. De plus, la spécificité de certains publics n'est pas prise en compte en raison d'une méconnaissance des difficultés spécifiques. À cela s'ajoute des obstacles procéduraux, comme l'impossibilité pour un enfant victimes de discriminations à caractère LGBTI-phobe de par ses parents, de porter plainte, sans l'accompagnement de ces derniers. Si on peut saluer la première avancée que constitue la mise en place des référents « égalité-diversité » au sein des commissariats pour l'accueil des victimes, les rapports de la DILCRAH et de la CNCDH remarquent le manque d'effectivité du dispositif. En effet, en l'état, seul une dizaine de ces référents étaient opérationnels au début 2023. Nombreux ne sont pas formés et le comble est que certains ne savent même pas qu'ils ont été nommés ! À se demander comment ils sont sélectionnés ? Ce dispositif se doit d'être amélioré, avec une claire identifications de ces référents au sein des commissariats, un approfondissement des formations sur les LGBTI-phobies et une sensibilisation auprès de l'ensemble des fonctionnaires de police. Elle l'interroge sur l'urgence que représente l'amélioration de l'accueil des personnes LGBTI dans les commissariats et demande quand des efforts supplémentaires seront mis en place pour combattre ce problème, qui prend racine dans une discrimination structurelle et qui entrave grandement l'accès aux droits de ces personnes.
Réponse
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