Loïc Kervran
Question N° 13553 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 5 décembre 2023
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des infirmiers engagés comme sapeurs-pompiers volontaires. En effet, la circulaire NOR INTE 1410478C du 20 mai 2014 du ministère de l'intérieur précise dans son point 3.1.3 que « les personnes, titulaires d'un diplôme d'État de médecine ou d'infirmier, ont la possibilité d'être engagées comme sapeurs-pompiers volontaires, soit comme médecin ou infirmier de sapeurs-pompiers volontaires au sein du service de santé et de secours médical, soit comme sapeurs-pompiers volontaires. En aucun cas, ces deux activités ne sauraient se cumuler ». Cette impossibilité de cumul vient fragiliser les secours, notamment dans les territoires ruraux. En effet plusieurs situations peuvent se présenter. D'une part, des infirmiers du service de santé et de secours médical (SSSM) se trouvent dans l'impossibilité de compléter des départs en intervention des sapeurs-pompiers volontaires alors même qu'ils peuvent avoir toutes les qualifications requises, allant parfois jusqu'à empêcher le départ des secours du fait de l'insuffisance de personnels. D'autre part, des pompiers volontaires qui exercent dans le civil la profession d'infirmier ne rejoignent pas le SSSM, privant les services départementaux d'incendie et de secours de compétences précieuses alors même que de nombreux territoires font face à un grave manque de médecins voire à des indisponibilités ponctuelles des structures mobiles d'urgence et de réanimation. Aussi, il lui demande si une évolution de cette réglementation est envisageable, ou si des dérogations pourraient être mises en place afin de permettre ce cumul d'activités, notamment dans les territoires ruraux.
Réponse émise le 12 mars 2024
La circulaire NOR INTE 1410478C du 20 mai 2014 du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer avait pour objet l'application du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers. Les mesures de ce décret ayant été abrogées, cette circulaire est de fait caduque. Rien ne s'oppose donc, règlementairement, à l'exercice de compétences des domaines du secours et soins d'urgence aux personnes, de lutte contre les incendies ou de protection des personnes, des biens et de l'environnement par les infirmiers, les médecins, les pharmaciens, les vétérinaires, les experts psychologues et les professionnels de santé experts de sapeurs-pompiers volontaires des services d'incendie et de secours. C'est pourquoi certains services départementaux ou territoriaux d'incendie et de secours exploitent déjà cette possibilité, en fonction des compétences préalablement acquises et régulièrement entrenues. Il reste, en effet, indispensable de veiller notamment au respect des compétences requises selon les différentes activités opérationnelles, compétences dûment détenues mais également actualisées, pour chaque activité, dans le cadre des formations continues et de perfectionnement. Pour autant, chaque service d'incendie et de secours souhaitant mettre en œuvre le cumul des missions dévolues aux professionnels de santé, aux vétérinaires et aux experts psychologues avec les autres activités opérationnelles peut préciser les circonstances opérationnelles particulières permettant ce cumul afin, par exemple, de préserver les ressources médicales et paramédicales ou encore de permettre la répartition de la sollicitation opérationnelle selon les effectifs disponibles dans chacun des domaines opérationnels.
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