Laure Lavalette
Question N° 13126 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 21 novembre 2023
Mme Laure Lavalette interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur la perception de la prime de Noël pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Pour de nombreuses familles, la période des fêtes, moment de réjouissance et de partage, se transforme en un moment comptable où chaque dépense doit être calculée au centime près afin de respecter un budget de plus en plus contraint tout en faisant plaisir aux proches. Comme en 2022, on constate que les familles commencent de plus en plus tôt l'achat des cadeaux afin d'étaler le plus possible les dépenses sur plusieurs mois et certaines familles se retrouvent même contraintes d'acheter tôt et de congeler leur repas de Noël très en amont. 56 % des Français se disent inquiets de l'impact de l'inflation sur les fêtes de fin d'année et le budget moyen de cadeaux par enfant, qui était de 132 euros en 2022, est en baisse de 6 %. La prime de Noel est donc un véritable « coup de pouce » au moment des fêtes de fin d'année accordé aux personnes touchant certains minima sociaux. En 2023, la prime de Noël s'élève à 152,45 euros pour une personne seule et à 228,67 euros pour un couple. La somme est ensuite majorée en fonction du nombre d'enfants à charge. Cette prime s'adresse aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation de solidarité spécifique ou encore à l'allocation équivalent retraite. Alors que l'AAH est un minima social visant à assurer un revenu minimal à une personne en situation de précarité, les bénéficiaires de cette allocation demeurent exclus de la prime de Noël. La raison invoquée est la revalorisation suffisante de l'AAH. Effectivement, celle-ci est passée de 621,27 euros en 2007 à 971,37 euros en 2023. Cette justification apparaît fortement contestable au vu du profil des bénéficiaires et de la hausse du coût de la vie. L'AAH se situe en dessous du seuil de pauvreté fixé à 1 128 euros et selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, 30 % des bénéficiaires de l'AAH sont pauvres monétairement et 50 % sont modestes. De plus, si le Gouvernement entend justifier le refus de la prime d'activité aux bénéficiaires de l'AAH au motif que l'AAH aurait connu une hausse suffisante, il est nécessaire de rappeler que l'AAH augmente moins vite que l'inflation. Elle lui demande si la possibilité pour les bénéficiaires de l'AAH de percevoir la prime de Noël est envisageable.
Réponse émise le 23 avril 2024
La prime exceptionnelle de fin d'année, dite « prime de Noël », est versée chaque année depuis le mois de décembre 1998 aux bénéficiaires de certains minima sociaux, notamment le Revenu de solidarité active (RSA) et l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) versée aux demandeurs d'emploi indemnisés en fin de droits. Le montant de l'aide est de 152,45 euros, majoré pour les bénéficiaires du RSA selon la composition du foyer. Ce coup de pouce financier se justifie par le montant plus faible des allocations ouvrant droit à la prime de Noël. En effet, pour une personne seule, le montant forfaitaire du RSA s'établit à 635,70 euros mensuels et celui de l'ASS à 570,30 euros mensuels. En comparaison, le montant de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein s'élève à 1016,05 euros mensuels. Cela se justifie également par le fait que l'AAH est revalorisée régulièrement depuis plusieurs années. De même, la réforme de la déconjugalisation de l'AAH a permis, dans certaines situations, de revoir à la hausse les montants d'AAH des personnes qui étaient alors en couple ou d'ouvrir le droit à l'AAH de personnes qui potentiellement n'auraient pas été éligibles si les revenus de leurs conjoints avaient continué d'être pris en compte dans le calcul de leurs ressources.
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