Katiana Levavasseur
Question N° 13124 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 21 novembre 2023
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des établissements et services destinés aux personnes âgées, impactés à la fois par une crise économique et des problèmes de recrutement. En effet, après avoir déjà alerté la ministre sur les difficultés rencontrées par les résidences autonomie, Mme la députée souhaite aujourd'hui mettre en lumière la situation critique de l'ensemble du secteur des services aux personnes âgées. De fait, une enquête de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA), publiée le 5 octobre 2023, souligne d'importantes difficultés dans ce secteur pourtant primordial pour la société française. Selon les chiffres avancés par cette enquête, 92,3 % des services à domicile, des Ehpad et résidences autonomie estiment qu'ils seront déficitaires fin 2023, ce qui représente une augmentation de 27,5 points par rapport à 2022 ! Le montant moyen de ce déficit s'élèverait à 101 727 euros et 53,4 % des établissements et services ne disposeraient pas de réserve de compensation suffisante pour couvrir un éventuel déficit en 2023. Cette situation financière s'explique en particulier par l'inflation, qui touche de plein fouet les établissements et services à domicile qui accompagnent des personnes âgées et par des dotations financières qui ne sont pas assez réévaluées au regard de celle-ci. De même, cette enquête tire la sonnette d'alarme sur la pénurie de personnel qui toucherait 78 % des établissements et services interrogés. Or ce manque de personnel a un effet néfaste direct sur la capacité et la qualité d'accompagnement des personnes âgées. Il manquerait ainsi en moyenne près de 4 équivalents temps plein (ETP) par établissement, contraignant 18,6 % d'entre eux à fermer des lits et, ainsi, à refuser des accompagnements. Concernant le domicile, ce serait 68,7 % des services qui n'honoreraient pas intégralement les plans d'aide des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), réduisant le nombre d'heures d'aide à domicile dont ils ont pourtant besoin. Cette situation critique est difficilement supportable pour les directeurs dont 50 % envisageraient de quitter leur poste à court ou moyen terme. Ils étaient 43 %, selon une étude publiée précédemment, il y a un an. Pour la FNADEPA, la situation relève de l'urgence et le Gouvernement doit prendre des mesures d'ampleur pour éviter la faillite de certains établissements et services, ainsi que des mesures de long terme, notamment au travers d'une loi pluriannuelle pour le grand âge. Aussi, devant ce constat, elle voudrait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à cette situation plus que préoccupante.
Réponse émise le 20 février 2024
Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé de mettre en place dans chaque département une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un fonds de soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS) afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Pour permettre sa bonne attribution au regard des situations locales, des commissions départementales ont été mises en place fin septembre 2023 et ont réuni les financeurs et les créanciers publics afin d'examiner les difficultés de trésorerie et accorder des aides ponctuelles ou des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales. Par ailleurs, des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs sur le modèle économique des EHPAD ainsi que des services à domicile, services d'aide et d'accompagnement à domicile et services de soins infirmiers à domicile. L'objectif est d'aboutir à une réflexion d'ensemble sur leur modèle économique et de dégager des orientations sur le cadre de financement des établissements. Ainsi, l'efficience de l'organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l'offre sont autant de questions qui sont actuellement débattues. Les premières transformations sont d'ores et déjà mises en œuvre avec l'inscription dans la loi de financement de la sécurité sociale 2024 d'une expérimentation qui permettra aux départements volontaires d'opter pour la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Cette fusion répond à la nécessité de simplification du régime actuel de financement des EHPAD, qui a également été documentée par de nombreux rapports, dont le plus récent est celui remis durant l'été 2023 à la Première ministre par Mme la députée Pirès Beaune. Le souhait du Gouvernement est qu'au terme de cette expérimentation d'une durée de quatre ans, le régime adapté de financement soit généralisé à l'ensemble des EHPAD, ce qui permettra de consolider la situation financière des EHPAD et d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.