Nicolas Thierry
Question N° 13092 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 21 novembre 2023
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M. Nicolas Thierry appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la situation à laquelle font face les sinistrés de la rue de la Rousselle à Bordeaux. Le 21 juin 2021 dans le centre historique de Bordeaux, deux immeubles se sont effondrés rue de la Rousselle. Depuis, les victimes n'ont encore obtenu aucun dédommagement de la part des assurances habitation ou de copropriété et se retrouvent seules face aux lourdes conséquences de cette situation. Elles doivent supporter les frais et préjudices liés aux effondrements, tels que les frais de relogement, de justice, de sécurisation de la rue et désormais les frais d'entretien des éléments de stabilisation temporaire des bâtiments. En effet, par le biais de leur Fédération, France Assureur, les assurances refusent d'engager leur responsabilité et d'indemniser les victimes tant que la décision finale de justice n'aura pas été rendue. Malheureusement, malgré déjà deux années écoulées depuis le sinistre, les procédures judiciaires et potentiels recours s'étaleront sur plusieurs années encore. Dans ces conditions et considérant que ces effondrements étaient prévisibles, comme le rapporte une expertise de 2017 qui signalait les désordres structurels des immeubles concernés, il n'est pas acceptable de laisser les victimes des sinistres sans ressources financières d'ici à la désignation juridique des responsabilités. M. le député sollicite ainsi M. le ministre pour la création d'un fonds de préfinancement dédié aux victimes d'effondrements. Ce fonds permettrait de financer directement les travaux de réparation causés par les effondrements et serait remboursé ultérieurement par les assureurs des personnes physiques ou morales mises en cause par la justice. Il servirait sans nul doute aux autres victimes et sinistrés d'incidents similaires qui seraient amenés à se produire et pourrait aussi permettre une réduction finale des frais de réparation, grâce à une prise en charge rapide des problèmes du bâti et ainsi l'évitement de l'extension des fragilités à des bâtiments voisins. Cette proposition de création d'un fonds de garantie a aussi été formulée par les rapporteurs de la « Mission relative aux outils d'habitat et d'urbanisme à créer ou améliorer pour renforcer la lutte contre l'habitat indigne » publiée le 23 octobre 2023. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse
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