Stéphane Mazars
Question N° 13029 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 21 novembre 2023
M. Stéphane Mazars alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation de grande fragilité financière, particulièrement inquiétante, rencontrée par de nombreux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et services d'aide et d'accompagnement à domicile. Dans son département, depuis 2022, les principaux acteurs aveyronnais chargés d'accompagner au quotidien la dépendance liée au Grand âge, en établissements comme à domicile, se sont fédérés au sein d'un « Collectif au service des personnes âgées fragilisées » avec pour objectif principal : tirer la sonnette d'alarme et limiter la casse ! L'Aveyron ne fait malheureusement pas figure d'exception. Comme sur l'ensemble du territoire national, une très large majorité des Ehpad publics et privés affichent un bilan déficitaire, avec un manque à gagner moyen annuel estimé entre 2 000 et 3 000 euros par lit. Une situation intenable qui fait peser de sérieuses menaces de fermetures. Depuis 2020, les gestionnaires de structures s'alarment de la déconnexion de plus en plus marquée entre les tarifications pratiquées et la réalité du coût des services proposés. Cet écart se creuse inexorablement du fait d'une accumulation de facteurs : crise sanitaire, revalorisations salariales non intégralement compensées, explosion du prix de l'énergie, inflation, difficultés de recrutement et de fidélisation du personnel dues au manque d'attractivité des métiers du secteur médico-social... Si M. le député salue la prise de conscience du Gouvernement et les efforts financiers consentis ces dernières années pour soutenir les établissements et services, parmi lesquels l'engagement financier historique sur la revalorisation des métiers de l'aide à domicile via l'avenant 43, la reconduction des moyens de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'octroi d'aides exceptionnelles pour faire face à l'inflation, ou encore le bouclier tarifaire sur les dépenses d'énergie,...force est de constater que ces mesures, aussi indispensables soient-elles, ne suffiront pas à sauver, asseoir et moderniser le système d'accompagnement des personnes âgées dépendantes. Plus récemment, le fonds d'urgence Grand âge destiné à maintenir la tête hors de l'eau des établissements et services médico-sociaux dans une impasse imminente de trésorerie, avec une dotation exceptionnelle de 100 millions d'euros au plan national, ne suffira pas non plus à contenir un phénomène endémique profond. Sur les 68 Ehpad de l'Aveyron, 3 seulement vont bénéficier d'une dotation et aucun service d'aide à domicile n'a été retenu lors de cette 1ère session malgré des difficultés financières bien identifiées. Face à l'urgence de la situation, il l'interroge donc sur les actions prioritaires que le Gouvernement entend déployer pour garantir durablement la pérennité financière d'un modèle de prise en charge de la dépendance, adapté et accessible, que l'on doit aux aînés vulnérables et à leurs familles.
Réponse émise le 20 février 2024
Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé de mettre en place dans chaque département une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un fonds de soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS) afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Pour permettre sa bonne attribution au regard des situations locales, des commissions départementales ont été mises en place fin septembre 2023 et ont réuni les financeurs et les créanciers publics afin d'examiner les difficultés de trésorerie et accorder des aides ponctuelles ou des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales. Par ailleurs, des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs sur le modèle économique des EHPAD ainsi que des services à domicile, services d'aide et d'accompagnement à domicile et services de soins infirmiers à domicile. L'objectif est d'aboutir à une réflexion d'ensemble sur leur modèle économique et de dégager des orientations sur le cadre de financement des établissements. Ainsi, l'efficience de l'organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l'offre sont autant de questions qui sont actuellement débattues. Les premières transformations sont d'ores et déjà mises en œuvre avec l'inscription dans la loi de financement de la sécurité sociale 2024 d'une expérimentation qui permettra aux départements volontaires d'opter pour la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Cette fusion répond à la nécessité de simplification du régime actuel de financement des EHPAD, qui a également été documentée par de nombreux rapports, dont le plus récent est celui remis durant l'été 2023 à la Première ministre par Mme la députée Pirès Beaune. Le souhait du Gouvernement est qu'au terme de cette expérimentation d'une durée de quatre ans, le régime adapté de financement soit généralisé à l'ensemble des EHPAD, ce qui permettra de consolider la situation financière des EHPAD et d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes.
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