Martine Etienne
Question N° 13027 au Ministère des ministère des armées
Question soumise le 21 novembre 2023
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre des armées sur l'opportunité de la création d'un ombudsman (défenseur chargé du respect des droits) militaire. Le Gouvernement a choisi de passer en force sur le projet de loi de finances pour 2024, en déclenchant l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, sans attendre la fin des débats. Ainsi, de nombreux amendements n'ont même pas pu être discutés en hémicycle. Certaines discussions budgétaires n'auront pas pu être abordées, comme celle des anciens combattants, ou la santé. Considérant que la représentation nationale et l'ensemble de la population méritent d'obtenir des réponses étayées, Mme la députée déposera donc l'ensemble de ses amendements sous forme de question écrite. Le groupe LFI-NUPES avait déjà soulevé le sujet de la création d'un ombudsman militaire en programmation et souhaitait proposer un amendement en ce sens au projet de loi de finances. En France et plus spécifiquement au ministère des armées qui n'utilise pas le terme, l'arrêté du 30 mars 2015 relatif à la fonction de médiateur militaire a confié cette fonction aux inspecteurs généraux des armées. Ceux-ci ne participent d'ailleurs généralement pas ou de manière très exceptionnelle aux instances internationales des ombudsmans militaires. Le groupe LFI-NUPES préfèrerai plutôt s'inspirer des modèles étrangers pour renforcer le contrôle du Parlement sur la condition militaire, surtout parce que le statut militaire est en grande partie fixé par le législateur. Il s'agirait d'un office parlementaire qui émettrai des recommandations sur la lutte contre les discriminations dans les forces armées, sur l'accès aux droits des militaires et sur la protection fonctionnelle. Il établirait un rapport sur la base des visites au sein des forces armées et des rencontres avec les acteurs de la concertation. Ce collège sera ainsi composé de 4 parlementaires et devra refléter au mieux la composition nationale. Ainsi, elle lui demande dans quelle mesure cet office de contrôle pourrait être mis en place et, que ce qu'il compte mettre en place pour améliorer le contrôle parlementaire sur la condition militaire et pour lutter efficacement contre les discriminations dans les armées.
Réponse émise le 14 mai 2024
La création d'un office parlementaire collégial, inspiré du modèle des ombudsmen, qui aurait pour mission d'émettre des recommandations sur la lutte contre les discriminations dans les forces armées, sur l'accès aux droits des militaires et sur la protection fonctionnelle et qui serait chargé d'établir un rapport sur la base des visites au sein des forces armées et des rencontres avec les acteurs de la concertation n'est pas nécessaire en ce que les actions qu'il conduirait sont déjà prises en charge par différents organismes. Sur la lutte contre les discriminations : le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, est déjà chargé de veiller au respect des libertés et des droits des militaires. Il veille plus particulièrement à lutter contre toute discrimination. Le ministère des armées est régulièrement sollicité par le Défenseur des droits et entretient un dialogue constructif avec cette autorité. Sur l'accès aux droits des militaires et sur la protection fonctionnelle : la médiation militaire créée par l'arrêté du 30 mars 2015 relatif à la fonction de médiateur militaire, permet le règlement de différends concernant la situation personnelle des militaires en trouvant, de manière confidentielle et amiable, une solution aux litiges individuels, nés au sein du ministère de la défense ou dans la gendarmerie nationale. L'exercice de cette mission qui est confiée aux inspecteurs généraux des armées est gage de son indépendance. En effet, les inspecteurs sont directement placés auprès du ministre, en dehors des chaînes de commandement. Sur la lutte contre le harcèlement sexuel et les outrages sexistes : la cellule Thémis, créée en 2014, a pour mission de recueillir et instruire les signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes au sein du ministère des armées. L'arrêté du 31 août 2021 a inscrit dans le règlement un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes. Il est ouvert aux agents, civils et militaires, apprentis et stagiaires employés dans les états-majors, directions et services du ministère de la défense, et les organismes qui leurs sont rattachés, aux élèves des lycées de la défense et écoles militaires placées sous l'autorité du ministre de la défense, ainsi qu'aux volontaires participant, au sein des états-majors, directions et services du ministère de la défense, à la mission d'intérêt général mentionnée à l'article R. 113-1 du code du service national. La cellule Thémis rend compte de son activité dans un bilan annuel. La condition militaire fait déjà régulièrement l'objet d'un contrôle parlementaire comme en atteste la constitution, en mai 2018, d'une mission d'information sur l'évaluation des dispositifs de lutte contre les discriminations au sein des armées par la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale dont les travaux ont fait l'objet d'un rapport d'information enregistré le 27 mars 2019. Enfin, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire constitue un organe d'expertise indépendant, chargé d'établir un constat objectif sur l'état et l'évolution de la condition militaire au sein de la société française. Sa mission est : « d'éclairer le Président de la République et le parlement sur la situation et l'évolution de la condition militaire. Il prend en compte tous les aspects favorables ou défavorables, juridiques, économiques, sociaux, culturels et opérationnels susceptibles d'avoir une influence, notamment sur le recrutement, la fidélisation, les conditions de vie des militaires et de leurs familles et les conditions de réinsertion dans la société civile. » (art. D. 4111-1 du code de la défense). Son 17ème rapport annuel a été remis au parlement le 16 septembre 2023.
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