Émilie Chandler
Question N° 12866 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 14 novembre 2023
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Mme Émilie Chandler appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur le transfert de la pension alimentaire vers la nouvelle caisse d'allocations familiales de référence en cas de déménagement. En effet, Mme la députée a été interpellée par une ancienne victime de violences intrafamiliales quant à sa situation de maman solo. Elle a alors joint à son témoignage celui de cinq autres femmes dans la même situation. Madame, séparée depuis plusieurs années de son ancien conjoint, a récemment déménagé avec ses deux enfants dans le Val-d'Oise (95). Pourtant, depuis son déménagement, elle ne bénéficie plus de la pension alimentaire depuis plusieurs mois, en attente du transfert vers la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise. Aujourd'hui, l'absence de pension alimentaire est au cœur des inquiétudes des anciennes victimes de violences intrafamiliales- et plus largement des mamans solo - car elle contribue à une situation de précarité dangereuse pour elles et leurs enfants. En outre, cette pension, si elle est attribuée rapidement, permet aux victimes de vivre plus sereinement et de s'affranchir plus facilement des revenus de leur ancien conjoint. De plus, de nombreuses femmes bénéficient d'un titre exécutoire (de la CAF ou de la MSA) au titre de l'absence de mariage au moment de la séparation (concubinage, PACS). En ce sens, dans de nombreuses situations, d'anciennes victimes ne voient pas de juge aux affaires familiales lors de leur séparation, même en cas de violences intrafamiliales. Les modalités du titre exécutoire, conditionné par une convention parentale signée par les deux parents, rendent encore plus difficile la gestion du déménagement et le transfert de la pension alimentaire vers la nouvelle CAF de référence. En s'appuyant sur ce témoignage et celles d'autres femmes souhaitant s'affranchir de leur ancien conjoint, Mme la députée sollicite Mme la ministre sur ces situations qui ajoutent alors une charge mentale et émotionnelle supplémentaire pour ces femmes en difficulté. Aujourd'hui, il semblerait que les caisses d'allocations familiales aient du mal à communiquer entre elles quant à la portabilité des dossiers. Ainsi, elle souhaiterait connaître les pistes envisageables pour permettre aux CAF des différents départements de travailler conjointement au regard de la situation des deux parents. Cette réflexion permettrait de rendre les CAF plus réactives face à ces situations urgentes et de facto, simplifier les démarches pour de nombreuses femmes en reconstruction après à une séparation violente et difficile.
Réponse
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