Florence Goulet
Question N° 12820 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 14 novembre 2023
Mme Florence Goulet interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences d'une exclusion du chauffage au bois domestique du dispositif MaPrimeRenov'. En effet, deux mesures prises par le Gouvernement et applicables en 2024 inquiètent légitimement la filière française du bois et les consommateurs de cette source d'énergie propre. D'abord, il est prévu de réduire les aides accordées dans le cadre de MaPrimeRenov' pour le chauffage au bois domestique quand d'autres sources de chaleur verraient leur niveau d'aide augmenter. Ensuite, il sera obligatoire, pour pouvoir installer un chauffage bois en lieu et place d'un autre type de chauffage, de produire un diagnostic de performance énergétique. Les logements classés F ou G seraient ainsi redirigés vers un parcours dit « multi-gestes », c'est-à-dire incluant plusieurs types de rénovations, notamment d'isolation des murs, ce qui augmenterait sensiblement leurs frais. De telles mesures discriminatoires pénaliseraient les ménages les plus modestes qui se verraient obligés, s'ils veulent un mode de chauffage économique, d'entreprendre des travaux d'ensemble bien plus coûteux. Ce serait aussi un coup porté à toute une filière et aux quarante mille emplois qui en dépendent. Aussi, elle lui demande si elle entend maintenir ces décisions préjudiciables au pouvoir d'achat des concitoyens les plus modestes, qui fragilisent l'indépendance énergétique du pays et toute une filière française.
Réponse émise le 19 décembre 2023
Les aides à la rénovation énergétique MaPrimeRénov' seront réformées à compter du 1er janvier 2024. L'objectif de cette réforme est double : - accélérer la dynamique des rénovations d'ampleur, indispensable pour atteindre nos objectifs de réduction de la consommation énergétique et amplifier le rythme d'éradication des passoires thermiques ; - accélérer la dynamique de décarbonation du chauffage, en vue d'atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030 et de sortie des énergies fossiles. Cette réforme repose sur le renforcement des aides à la rénovation d'ampleur, dans le cadre d'un parcours systématiquement accompagné, tout en opérant un meilleur ciblage des aides par geste de travaux. Pour les maisons individuelles, l'accès aux aides par geste de travaux sera conditionné en 2024 à l'installation d'un équipement de chauffage des locaux ou d'eau chaude sanitaire et ainsi centrées sur la décarbonation du chauffage. Par ailleurs, la présentation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) avant travaux de classe A à E sera demandée pour bénéficier de ces aides par geste. Les maisons individuelles de classe F ou G avant travaux seront orientées vers la rénovation d'ampleur accompagnée afin de leur permettre de sortir durablement du statut de passoire thermique, au bénéfice du confort comme du pouvoir d'achat des ménages. Le parcours MaPrimeRénov'« Parcours accompagné » continuera de financer l'installation d'un appareil de chauffage bois - chaudière, foyer fermé, poêle, insert - dans le cadre d'une rénovation d'ampleur et les barèmes du parcours non accompagné seront revus à la baisse en 2024. Comme l'indique le parlementaire, le bois énergie est un moyen important de la décarbonation de la production de chaleur, qui contribue au maintien d'emplois territoriaux et est compétitive pour les particuliers au plan économique, c'est pourquoi le soutien à la filière et aux usagers restera soutenu à travers d'autres dispositifs tels que les certificats d'économie d'énergie ou encore un taux de TVA réduit à 5,5 % pour l'installation d'appareils de chauffage biomasse performants. Au-delà du seul secteur résidentiel, le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie mis à consultation fin novembre prévoit un recours accru à la ressource biomasse pour la production de chaleur. C'est pourquoi le développement et la structuration de la filière bois font l'objet d'un soutien conséquent. Depuis 2009, le Fonds Chaleur soutient notamment le développement de l'utilisation de la biomasse et le développement des réseaux de chaleur utilisant ces énergies sur le territoire français dans l'habitat collectif, le tertiaire, l'agriculture et l'industrie. Les premiers postes des aides à l'investissement en 2022 concernaient les réseaux de chaleur (221 M€) et la biomasse (146 M€). Dans le cadre du plan d'investissement France 2030, le Gouvernement a mis en place des mesures visant à augmenter les capacités de séchage des produits bois et donc de production de granulés, à travers l'appel à projet Bois chaleur industrie agriculture et tertiaire (BCIAT) et l'appel à projet Biomasse chaleur pour l'industrie du bois (BCIB). La production de bois matériau est par ailleurs soutenue via l'appel à projet Système Constructif Bois, dans le contexte d'une règlementation environnementale RE 2020 porteuse.
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