Daniel Grenon
Question N° 12788 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 14 novembre 2023
M. Daniel Grenon alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de mesures palliatives liées à la fin de la dérogation « Ukraine » en 2024. Le 27 juillet 2022, sur acte d'exécution de la Commission européenne, la dérogation dite « Ukraine » a été adoptée pour une durée de 12 mois. Cette dernière avait pour but de permettre aux agriculteurs de déroger aux bonnes conditions agricoles et environnementales 7 et 8 (BCAE) de la nouvelle politique agricole commune (PAC) en allégeant les obligations d'implantation en matière de jachères et d'infrastructures agroenvironnementales afin de ne pas réduire la production agricole. Malgré la nécessité du maintien de la mise en place de cette dérogation au vu du contexte de guerre en Ukraine toujours d'actualité, la Commission européenne reste à ce jour opposée à la prolongation de celle-ci pour l'année 2024. Ces exemptions permettent actuellement de maximiser la capacité de production de céréales, dans un climat de craintes en matière de pénuries céréalières depuis le début du conflit. La poursuite des affrontements renforce ces incertitudes majeures sur les récoltes à venir, notamment dans ce bassin de production qui connaît une baisse significative de ses rendements, ainsi que sur les capacités logistiques de transport pour acheminer les produits agricoles dans les bassins de consommation comme en Afrique ou au Moyen-Orient. Ces dernières semaines, la situation s'est aggravée à la suite du retrait de la Russie de l'accord sur le corridor sécurisé en mer Noire et des attaques sur les ports ukrainiens. Les agriculteurs ayant fait jusqu'à présent preuve de souplesse ont désormais besoin de visibilité dans les meilleurs délais, alors qu'ils ne cessent, dans leurs pratiques, de poursuivre leurs efforts d'adaptation au changement climatique et continuent de progresser dans la réduction des émissions et la préservation de la biodiversité. Pour toutes ces raisons, il demande quelles sont les mesures envisagées afin de minimiser l'impact de la non-reconduction de la dérogation « Ukraine ».
Réponse émise le 12 décembre 2023
Face au défi de la sécurité alimentaire mondiale, dans le contexte de la poursuite de la guerre en Ukraine, la France maintient l'objectif de contribuer, d'une part, à la sécurisation des approvisionnements français et européens, pour l'alimentation humaine et animale, et d'autre part, aux équilibres mondiaux notamment pour les pays du pourtour de la Méditerranée et d'Afrique qui sont dépendants des importations de céréales pour leur sécurité alimentaire. L'invasion russe en Ukraine continue de provoquer de fortes tensions sur les marchés de matières premières agricoles et notamment pour les céréales ; la Russie et l'Ukraine représentant à elles seules 30 % des exports mondiaux de blé. Lors du conseil des ministres européens de l'agriculture qui s'est tenu à Bruxelles le 25 juillet 2023, la France a rejoint la demande de plusieurs États membres de l'Union européenne auprès de la Commission européenne pour prolonger, durant la campagne de la politique agricole commune 2024, la dérogation relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) 8. Cette demande a été récemment réitérée par une note des autorités françaises à la Commission européenne présentée lors du conseil des ministres européens de l'agriculture qui s'est tenu à Bruxelles le 20 novembre 2023. Cette nouvelle proposition vise à permettre aux agriculteurs de respecter le taux de 7% d'éléments favorables à la biodiversité requis par la norme BCAE 8 sans exiger de pourcentage minimal d'infrastructures agroécologiques ou de jachères comme le prévoit le règlement européen en l'état. Les agriculteurs qui ne disposent pas de suffisamment d'infrastructures agroécologiques ne seraient ainsi pas obligés de retirer des terres de la production pour les laisser en jachères mais pourraient continuer de les maintenir en culture dès lors qu'ils mettent en place des légumineuses ou des cultures dérobées qui sont déjà reconnues par le règlement comme favorables à la biodiversité. Cette proposition, qui vise à contribuer au maintien du potentiel de production des exploitations agricoles européennes tout en garantissant le respect de pratiques favorables à la biodiversité, a reçu le soutien d'un nombre significatif d'États membres en séance lors du Conseil du 20 novembre et doit maintenant faire l'objet d'un examen approfondi par la Commission européenne.
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