Fabien Di Filippo
Question N° 12694 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 7 novembre 2023
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de rendre automatiquement inéligible à l'accès à toute prestation sociale les personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Selon le rapport annuel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, 4 474 OQTF ont été exécutées en 2022 sur les 65 076 prononcées, soit un taux d'exécution d'environ 6,9 %. Pour ceux qui restent, la France continue d'accorder certaines prestations, comme l'aide médicale d'État (AME) ou l'accès à un hébergement d'urgence. Cette situation est inacceptable. On ne peut tolérer qu'une personne qui a violé les frontières et les lois françaises et qui fait l'objet d'une OQTF puisse bénéficier de prestations d'aide sociale de la part d'un pays qu'il devrait avoir quitté, prestations dont la prise en charge est de plus supportée par le contribuable. L'aide médicale d'État (AME) bénéficierait à 450 000 sans-papiers et avec dix autres dispositifs, le budget absorbé dépasse 1,7 milliard d'euros par an. Alors que le budget annuel des frais de santé des Français a augmenté de 75 % depuis cinq ans, que 6 Français sur 10 renoncent actuellement à acheter des médicaments et que 26 % des Français ont renoncé à se faire soigner au cours des douze derniers mois, il est inacceptable qu'ils financent les frais de santé de personnes qui ne devraient pas se trouver sur le territoire national. Il lui demande donc s'il compte faire adopter des dispositions afin qu'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) rende automatiquement inéligible à l'accès à toute prestation sociale sur le territoire national.
Réponse
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