Laurence Robert-Dehault
Question N° 12548 au Premier ministre
Question soumise le 31 octobre 2023
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques ainsi que M. le ministre délégué auprès de ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'avenir des chèques-vacances. Mme la députée a été interpellée à ce sujet par des retraités de la fonction publique, ainsi que des retraités du secteur privé. En effet, selon une circulaire datée du 2 août 2023 et qui porte sur la fonction publique d'État, seuls les agents publics civils et les militaires en activité peuvent désormais disposer de chèques-vacances dès lors qu'ils sont rémunérés sur le budget de l'État. Cette circulaire précise que les retraités ne peuvent donc plus en bénéficier, qu'ils soient fonctionnaires civils ou militaires, ouvriers de l'État, agents non titulaires : tous les contrats ouverts avant le 1er octobre 2023 continueront à produire leurs effets pour les retraités concernés par ces contrats, mais toutes demandes de retraités déposées à compter du 1er octobre 2023 sont automatiquement annulées. Il est donc créé deux catégories de retraités : les uns pouvant bénéficier des chèques vacances et les autres non. Elle leur demande donc de bien vouloir lui communiquer les motifs de la suppression de cet acquis social pour les retraités de l'État. Enfin, elle souhaite savoir si une telle suppression est envisagée pour d'autres catégories de retraités, notamment ceux de la fonction publique territoriale et ceux de la fonction publique hospitalière, ainsi que ceux du secteur privé.
Réponse émise le 12 mars 2024
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences sociales de l'application de la circulaire du 25 juillet 2023 qui vise à recentrer la prestation des Chèque-Vacances sur les agents actifs de l'Etat. L'action sociale de l'Etat, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.Par ces mesures d'accompagnement et de soutien aux agents, l'action sociale participe à la cohésion de la fonction publique. L'action sociale interministérielle de l'Etat, collective ou individuelle participe à la cohésion de la fonction publique, à la fidélisation des agents publics, et représente un important levier d'action en faveur de l'attractivité des territoires et des services de l'Etat. C'est dans cet esprit et après analyse de l'offre de prestations sociales à destination des agents retraités, que le recentrage de la prestation des Chèque-Vacances sur les actifs a été actée le 25 juillet 2023 par circulaire. Cette circulaire modifie, à compter du 1er octobre 2023, le champ des bénéficiaires des chèques-vacances : les demandes d'ouverture de dossiers pour l'attribution de chèques vacances seront, à compter de cette date, réservées aux seuls agents publics actifs et militaires (sous conditions de ressources comme cela est déjà le cas). Les agents retraités ayant ouvert un plan d'épargne chèques vacances avant cette date poursuivront leur épargne mensuelle pour la durée restant à courir, ce qui signifie que les dernières ouvertures de plans de chèques- vacances cesseront en octobre 2024. L'accompagnement des agents pensionnés est maintenu, et se compose pour partie des prestations centrales d'aide au maintien à domicile (AMD). A travers le versement de cette prestation d'action sociale, l'État employeur participe aux frais engagés par ses retraités (pensionnés civils et ouvriers de l'État de plus de 55 ans n'entrant pas dans le champ des allocataires de l'aide à l'autonomie) pour leur maintien à domicile et la prévention de leur perte d'autonomie. Le montant consacré en 2024 à cette prestation a été réévalué à près de 7 millions d'euros en augmentation de + 44 % par rapport au budget 2023 pour suivre l'évolution démographique des agents de l'Etat. De plus, les retraités continuent de bénéficier des prestations sociales attribuées localement par les SRIAS et des accès aux restaurants inter administratifs où ils peuvent bénéficier de subventions. Enfin, l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat va se traduire par un renforcement de la solidarité intergénérationnelle. Ce dispositif de plafonnement du montant des cotisations permettra aux agents pensionnés de souscrire au contrat santé de leur ancien ministère à des tarifs avantageux, ce qui conduira par conséquent à des gains de pouvoir d'achat.
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