Guy Bricout
Question N° 12476 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 31 octobre 2023
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation administrative et financière des anciens combattants. Des avancées ont pu permettre de régulariser certaines situations. Cependant, de nombreux points restent en suspens. La demi-part des veuves dont le mari n'avait fait aucune démarche pour être reconnu ressortissant de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et qui sont décédés jeunes en est un exemple. En effet, ces veuves non remariées ou pacsées ne peuvent jouir de leurs droits dès lors que le ministère de la défense a supprimé l'octroi des attestations délivrées dans le passé. Par ailleurs, la remise à niveau des points de pensions militaires d'invalidité (point PMI) en est un autre exemple. Alors que cet indice a été augmenté de 3,5 % soit 15, 63 euros, cela ne correspond à l'évolution de l'indice des prix à consommation. Dès lors, une augmentation complémentaire de 9,75 % serait à envisager afin de suivre l'évolution constante du coût de la vie. Le coût de cette mesure serait, en outre, compensé par la baisse du nombre des ayants droits. Aussi, il lui demande comment il entend répondre aux enjeux soulevés par les anciens combattants.
Réponse émise le 5 mars 2024
Conformément à l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) fait l'objet d'une actualisation annuelle le 1er janvier. Cette revalorisation est calculée en fonction de l'évolution cumulée de l'indice de traitement brut – grille indiciaire de la fonction publique de l'État (ITB-GI) constatée lors des deux derniers trimestres de l'année N-2 et des deux premiers trimestres de l'année N-1. La valeur du point de PMI progresse donc dans les mêmes proportions que la rémunération des agents publics en activité. Lorsque l'inflation s'est révélée particulièrement forte en 2022, le Gouvernement a veillé à revaloriser par anticipation la valeur du point de PMI en prenant en compte, dès le 1er janvier 2023, l'augmentation de la valeur du point d'indice des fonctionnaires de 3,5 % intervenue au 1er juillet 2022. À titre exceptionnel, le Gouvernement a décidé de renouveler ce mécanisme d'anticipation pour 2024. Ainsi, le point de PMI a été revalorisé de 1,5 % le 1er janvier 2024, afin de tenir compte de l'augmentation de la valeur du point d'indice des fonctionnaires de 1,5 % intervenue au 1er juillet 2023. S'agissant de la demi-part fiscale supplémentaire, et par conséquent de son extension aux conjoints d'anciens combattants, son octroi est conditionné par l'attribution de la carte du combattant. Le CPMIVG prévoit que cette carte est délivrée sur demande expresse de l'intéressé présentée auprès du directeur de l'Office national des combattants et des victimes de guerre. La loi ne prévoit aucune délivrance de la carte du combattant à titre posthume. En effet, au-delà des avantages spécifiques conférés par ce titre, la demande de reconnaissance de la qualité de combattant reste un acte individuel et symbolique qui n'a pas de caractère automatique comme peut l'être par exemple la mention à l'état civil de « Mort pour la France ». Il n'est pas envisagé à ce stade de faire évoluer la règlementation en vigeur sur ce point.
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