Charlotte Goetschy-Bolognese
Question N° 12261 au Ministère du ministère du travail (retirée)
Question soumise le 17 octobre 2023
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Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités d'indemnisation des professionnels de santé au sein des associations porteuses de SAS (service d'accès aux soins). Lancé dans le cadre du pacte pour la refondation des urgences et réaffirmé lors du Ségur de la santé, le service d'accès aux soins (article L. 6311-3 du code de la santé publique) permet au patient confronté à un besoin de soins urgents ou non programmés d'accéder, lorsque l'accès à son médecin traitant n'est pas possible, à toute heure et à distance à un professionnel de santé. Ce dernier pourra lui fournir un conseil médical, lui proposer une téléconsultation, l'orienter selon la situation vers une consultation de soin non programmé en ville, vers un service d'urgence ou déclencher l'intervention d'un service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) ou d'un transport sanitaire. L'indemnisation des professionnels de santé qui assurent la gestion de ces associations ainsi que leurs travaux d'ingénierie et d'organisation dépendant dès lors du droit commun des associations, à savoir un plafond de trois quarts du Smic mensuel. En période de démarrage et de mise en place des procédures, l'indemnisation du temps de travail assuré par les professionnels de santé pour ces missions risque de dépasser ce plafond. Le mode de fonctionnement de ces association « SAS libéral » étant très proche de celui des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), il pourrait paraître licite d'envisager le même type d'indemnisation que pour les CPTS (et les unions régionales des professionnels de santé - URPS), à savoir un plafond actuel de 1 à 2 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à ce sujet.
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