Charlotte Goetschy-Bolognese
Question N° 12260 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 17 octobre 2023

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Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'interprétation du décret n° 2022-375 du 16 mars 2022 fixant les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Les CPTS sont organisées sur le mode d'associations sans but lucratif (loi 1901 et loi 1908 pour l'Alsace-Moselle). Ce décret limite pour chaque professionnel, membre de la communauté, la somme totale des indemnités ou rémunérations perçues durant une année civile à la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Cependant, il ne précise pas si cette disposition exclut de ce fait la possibilité de rémunération des dirigeants à hauteur de trois quarts de Smic, telle que prévue pour les associations à but non lucratif (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607). Elle souhaite donc savoir si les deux dispositifs peuvent coexister et par là autoriser, outre le plafond de rémunération d'un Pass (plafond annuel de la sécurité sociale) pour les activités au sein de la CPTS, la rémunération, en sus, des dirigeants à hauteur de trois quarts de Smic.

Retirée le 13 février 2024 (fin de mandat)