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Sophie Blanc
Question N° 12219 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 17 octobre 2023
Mme Sophie Blanc appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le point suivant : la loi du 5 septembre 2018 a profondément remodelé le système d'apprentissage et a permis depuis 2019, en Occitanie, d'augmenter le nombre d'apprentis de 9 % en seulement quatre ans. Cette réussite semble mise en péril par les réformes gouvernementales de baisse de dotation des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA), ce qui pourraient avoir des conséquences négatives quant à l'avenir de notre jeunesse et à la compétitivité de nos entreprises. En 2022, plus de 9 000 apprentis du réseau des CMA ont emprunté la voie de l'apprentissage, ouvrant ainsi la porte vers une insertion professionnelle réussie, avec un taux de placement dépassant 85 % à la fin de leur formation. Former près de 4 500 nouveaux apprentis chaque année ne peut être réalisé avec les mêmes ressources budgétaires qu'avant la réforme. Ainsi pour la CMA Occitanie, c'est une baisse de ressources de 5 286 068 euros, soit -8,12 % du chiffre d'affaires. Le projet, tel que présenté par France compétences, ainsi que le niveau d'allégement envisagé, auront pour conséquence de mettre un coup d'arrêt à la formation professionnelle dans une période où pourtant de nombreux secteurs se retrouvent en tension. Les performances des formations et leur impact sur l'emploi des jeunes, les études démontrant que c'est la formation au premier niveau de qualification qui a le plus fort impact sur l'emploi ; une véritable stratégie de formation pour répondre aux besoins de certains secteurs (branches) ou territoires. Enfin, il faut également souligner le fait que la nouvelle méthode ne tient pas compte des effets de l'inflation, qui a un impact majeur dans l'économie (et dans l'artisanat) : entre 2021 et 2023, le coût de la formation des apprentis a augmenté de 18 % dans le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat. Ainsi, elle souhaiterait savoir ce qu'elle compte faire pour rassurer les CMA et les milliers d'apprentis qui risquent de voir leur formation non financée dans les prochains mois.
Réponse émise le 12 mars 2024
L'apprentissage constitue une réponse efficace et concrète aux tensions de recrutement que rencontrent de nombreuses entreprises partout sur le territoire, y compris dans le secteur de l'artisanat, historiquement porté sur cette voie d'entrée dans les métiers. Depuis 2018, le Gouvernement a considérablement favorisé son développement, en lui consacrant des moyens exceptionnels. D'abord pour les jeunes bien sûr, à travers la garantie d'une formation gratuite et de qualité, mais également pour toutes les entreprises, notamment les très petites entreprises - petites et moyennes entreprises, à travers la création d'une aide à l'embauche d'alternants, qui permet de maintenir une dynamique d'entrée en apprentissage importante dans notre pays. Conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'Etat, grâce à son opérateur France compétences, est chargé d'assurer un travail de régulation des niveaux de financement de l'apprentissage, afin d'en assurer la pérennité et de garantir un usage efficient des fonds mutualisés des entreprises. Ce travail de régulation repose sur l'analyse annuelle des données de la comptabilité analytique des Centres de formation d'apprentis (CFA), qui permet de déterminer les coûts réels de formation, afin d'en adapter le niveau de financement. A ce titre, il est de la responsabilité des pouvoirs publics, et notamment de la mission de régulation de France compétences, de garantir un juste niveau de financement au regard des coûts réels constatés. La baisse des niveaux de prise en charge ne s'inscrit donc pas dans une logique stricte d'économie mais bien dans une démarche de fixation du juste prix, en responsabilité vis-à-vis de nos finances publiques. Par ailleurs, la méthode de régulation mise en place lors de cet exercice est particulièrement respectueuse du besoin des CFA de dégager les moyens nécessaires à leur fonctionnement, puisqu'afin de fixer sa valeur maximale recommandée, France compétences a appliqué à l'ensemble des coûts moyens de formation constatés dans les CFA et par certification, une marge de 10 % en dessous de laquelle aucune baisse ne pouvait intervenir. A cette première garantie quant à la préservation des équilibres économiques des CFA est venue s'ajouter une seconde garantie, puisqu'il a été acté que, pour les niveaux de prise en charge définis par les branches, l'Etat n'imposerait aucune baisse au-delà de 10 % pour une formation donnée, et ce même si pour certaines formations, les écarts constatés excédaient ce taux. Dans le respect de ces principes, le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et le référentiel de France compétences prévoient une diminution de 5 % en moyenne des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023. De surcroît, le Gouvernement est conscient que la complexité que revêt le système de régulation budgétaire de l'apprentissage ne favorise pas une prévisibilité et une stabilité optimales pour le développement de l'appareil de formation en apprentissage. C'est en ce sens que celui-ci est ouvert au dialogue avec les acteurs de l'apprentissage dont les réseaux représentants des CFA et notamment les chambres des métiers et d'artisanat afin d'envisager les pistes d'amélioration de ce processus.
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