Marc Ferracci
Question N° 12188 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 17 octobre 2023
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M. Marc Ferracci interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la reprise des négociations avec la Suisse pour la conclusion d'une nouvelle convention fiscale sur la double imposition des successions. Alors que la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 permettait de régir ces situations et éviter les doubles impositions, celle-ci fut dénoncée par la France le 17 juin 2014. Depuis le 1er janvier 2015, ce sont, en France, les dispositions du code général des impôts qui s'appliquent, engendrant, dans un certain nombre de situations, une double imposition sur les successions. Ce peut être notamment le cas lorsqu'un résident français vient à hériter de biens situés en France dont le propriétaire, décédé, était un résident suisse. Il est alors taxé, dans un premier temps, par la Suisse et, dans un second temps, par la France, amenant parfois à des situations où les héritiers doivent payer davantage de droits de succession que la valeur même de l'héritage. Face à cette situation délicate qui peut impacter de nombreuses familles installées dans les territoires transfrontaliers, une nouvelle convention fiscale entre la Suisse et la France visant à éviter les doubles impositions apparaît particulièrement souhaitable. En ce sens, le Conseil national suisse a adopté, le mardi 19 septembre 2023, une motion visant à reprendre les négociations avec la France pour l'adoption d'une nouvelle convention fiscale. Il lui demande donc quel est l'état de ses réflexions sur la problématique des doubles impositions franco-suisses et s'il est envisagé de reprendre les négociations avec la Suisse pour la conclusion d'une nouvelle convention.
Réponse
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