Marianne Maximi
Question N° 12177 au Ministère de l’économie
Question soumise le 17 octobre 2023
Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la gestion du guichet électronique des formalités d'entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, les artisans doivent accomplir leurs formalités de création d'entreprise via le guichet unique géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans le cadre des inscriptions, des modifications et des radiations des entreprises. Malheureusement, le premier semestre 2023 a été relativement complexe pour les futurs artisans qui ont souhaité s'immatriculer, car le site a subi une cyberattaque et a rencontré divers problèmes informatiques. De plus, de nombreux artisans ont reçu leur numéro SIRET au moment où ils ont réalisé leur formalité, sans que celle-ci n'ait été validée. Des entreprises ont donc débuté leur activité sans être inscrites auprès des différents partenaires sociaux, ce qui pose un problème pour le recouvrement des différentes cotisations. A contrario, certains porteurs de projets ont réalisé leur formalité sur le guichet unique depuis quelques semaines et n'ont toujours pas leur numéro SIRET. De ce fait, ils ne peuvent toujours pas commencer leur activité, ni créer leur compte bancaire. Les greffiers des tribunaux de commerce se plaignent aujourd'hui d'un système moins efficace, plus cher et moins sûr. Si le Gouvernement avait annoncé qu'il tiendrait sa promesse de rendre le guichet unique des entreprises pleinement opérationnel fin juin 2023, le guichet unique ne l'est pas et l'utilisation d'un doublon de secours, Infogreffe, reste nécessaire alors que le coût annuel du guichet unique serait de 12 millions d'euros. Ainsi, elle souhaite savoir s'il entend mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour mettre fin à cette situation qui bloque les financements, les investissements, les constructions de sociétés et donc l'économie.
Réponse émise le 31 octobre 2023
Le guichet unique électronique pour les formalités d'entreprises, opéré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour le compte de l'Etat, a été ouvert au 1er janvier 2023 en application de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Le guichet unique constitue une simplification concrète pour les entreprises car il remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Depuis le 30 juin 2023 et conformément à ses prérogatives, le guichet unique prend en charge l'ensemble des formalités d'entreprises : créations, modifications de situation des entreprises, dépôts des comptes et cessations. Le dépôt des actes isolés est également disponible depuis le 15 septembre 2023. Il s'agit de documents à publier qui ne sont pas associés à une formalité de modification. Au 12 octobre 2023, ont déjà été enregistrées sur le guichet unique 1 106 000 formalités de créations, 101 000 modifications, 120 000 cessations et 316 000 dépôts de comptes annuels. Le Gouvernement a néanmoins décidé de sécuriser au maximum ces formalités en maintenant ouvertes jusqu'au 31 décembre 2023, et de manière dérogatoire, les autres solutions de secours actuellement en vigueur. Jusqu'à la fin de l'année, les formalités de modification et de cessation pourront donc continuer à être effectuées via Infogreffe ou sous format papier dans d'autres cas très exceptionnels. En parallèle, le Gouvernement travaille avec l'INPI au déploiement des mesures nécessaires pour assurer la performance et l'ergonomie du guichet unique. Par ailleurs, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ne délivre le numéro unique d'identification de l'entreprise (SIREN) et les numéros de son ou ses établissements (SIRET) qu'une fois le dossier de création d'entreprise validé, le cas échéant, par le ou les organisme (s) valideur (s) compétent (s), ce qui peut prendre quelques jours.
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