Lisette Pollet
Question N° 12105 au Ministère de la justice
Question soumise le 10 octobre 2023
Mme Lisette Pollet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le passage en catégorie A des greffiers. En 2021, M. le garde des sceaux a fait la promesse d'un passage en catégorie A de l'ensemble des greffiers. En juin 2023, un projet de nouvelle grille indiciaire pour les greffiers des services judiciaires est paru, n'offrant aucune perspective d'évolution de carrière et au-delà prévoyant une perte d'ancienneté pour l'ensemble des greffiers. La nouvelle grille indiciaire que M. le ministre a proposée en juin 2023 aggrave en effet le problème. Si elle a pour effet d'augmenter la rémunération entre 5 et 92 euros bruts par mois, elle vient faire perdre deux à trois échelons ainsi que plusieurs années d'ancienneté provoquant un tassement des carrières. Malgré des discussions avec les organisations syndicales, les avancées sont mineures. La direction des services judiciaires propose la scission de leur corps avec un accès à la catégorie A pour seulement 3 000 greffiers sur une période de 3 ans. Les greffiers sont fortement diplômés (90 % des admis au concours sont titulaires au minimum d'un bac+3), totalement investis et soumis à de fortes contraintes professionnelles. La technicité de leurs missions et de leurs fonctions d'encadrement les rend légitimes à revendiquer le passage en catégorie A tel que promis. Au sein du ministère de la justice, le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation a obtenu la catégorie A. Les surveillants pénitentiaires recrutés au niveau du brevet des collèges ont quant à eux obtenu la catégorie B alors même que le concours de greffiers est un concours de niveau bac+2. Le corps des greffiers est victime d'une véritable rupture d'égalité entre agents titulaires du ministère de la justice. Cette grille réduirait encore davantage l'attractivité du métier de greffier. Mme la députée demande le passage en catégorie A de l'ensemble du corps de greffiers, à missions constantes, sans perte d'ancienneté à l'instar des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. Elle appelle à une grille indiciaire calquée, a minima, sur la grille indiciaire 2022 des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (ou 2023 si cette grille devait être réévaluée) ainsi qu'à une reconnaissance des missions et des responsabilités. Elle souhaite par ailleurs connaître les propositions que le Gouvernement mettra en place pour revaloriser ce métier, garant de la procédure.
Réponse émise le 12 décembre 2023
Les États généraux de la justice ont confirmé que le rôle des greffiers des services judiciaires est essentiel pour le bon fonctionnement des juridictions et qu'un recrutement massif au cours des cinq prochaines années est indispensable, ce que va permettre la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 adoptée définitivement par les deux assemblées à une large majorité, malgré l'opposition de votre groupe politique à ces hausses de moyens inédits. Au regard des forts enjeux de recrutements dans le cadre de ce quinquennal et de la clarification des missions des acteurs de l'équipe juridictionnelle au sein des juridictions, il est impératif de reconnaître l'investissement des greffiers au service de l'institution judiciaire, de les fidéliser et de leur offrir un parcours professionnel attractif, pour lesquels des attentes fortes ont été exprimées par les personnels lors de mobilisations au sein des juridictions. Ainsi, le ministre de la Justice a annoncé le 4 septembre dernier aux chefs de cour une première prévision de répartition des nouveaux emplois créés d'ici 2027 au sein des 36 cours d'appel. Pour la cour d'appel de Grenoble, ce sont au moins 34 postes supplémentaires de greffiers qui seront créés, outre les remplacements habituels des départs en retraite, soit une augmentation d'au moins 13 % en cinq ans. Par ailleurs, le ministre de la Justice a rappelé son attachement aux métiers du greffe et a annoncé des mesures de revalorisation indemnitaires qui sont actuellement mises en paiement en septembre et octobre 2023 par les cours d'appel portant à la fois sur l'indemnité mensuelle et le complément annuel servis aux agents, qui s'ajoutent aux revalorisations de l'année dernière. Ainsi, par exemple, un greffier a pu voir, en moyenne, sur sa feuille de paie une hausse de sa rémunération de 160 € nets par mois entre le 31 décembre 2021 et le 1er octobre 2023. Enfin, à l''issue de négociations particulièrement denses avec les quatre organisations syndicales, le ministre de la Justice a signé le 26 octobre 2023 un protocole d'accord majoritaire avec trois d'entre elles : l'UNSA-SJ, la CFDT INTERCO et FO Justice. Cet accord majoritaire, représentant plus de 75 % des agents des services judiciaires, prévoit une valorisation indiciaire des métiers de greffe en trois étapes, qui s'ajoute aux mesures indemnitaires actuellement mises en paiement, et qui intervient au bénéfice de l'ensemble des greffiers. Dans un premier temps, une nouvelle grille indiciaire des greffiers a été publiée au Journal officiel du 28 octobre 2023 (Décret n° 2023-996 du 27 octobre 2023). Représentant une enveloppe de 11,8 millions d'euros, cette revalorisation consiste en un rehaussement des indices majorés de l'ensemble des échelons de la grille indiciaire. Rétroactive au 1er novembre 2023, elle sera effective sur la paie de décembre 2023. Dans un deuxième temps, une réforme de la grille statutaire des greffiers permettra début 2024 une accélération du déroulé de carrière des greffiers. Dans un troisième temps, un corps de débouché en catégorie A sera créé pour les greffiers, constitué dans un premier temps de 3200 greffiers sur trois années, soit près de 25 % du corps.Des voies transitoires d'accès sont prévues, au bénéfice notamment des actuels greffiers fonctionnels dont le statut d'emploi à vocation à disparaître, des greffiers principaux, mais aussi des greffiers du grade de base ayant acquis une certaine expérience. Ils pourront bénéficier de la catégorie A sans changer de juridiction. Débouché naturel des greffiers qui souhaitent demeurer sur des missions juridictionnelles et qui ont démontré des qualités d'expertise procédurale, il permettra, sans scinder le corps des greffiers, de valoriser leurs missions. Par ailleurs, en cohérence avec l'objectif de valoriser les missions juridictionnelles, un plan de requalification des adjoints administratifs faisant fonction de greffiers est prévu, au bénéfice de 700 adjoints administratifs sur une période de trois années, sans mobilité. Enfin, les attentes concernant l'équipe administrative des juridictions ne sont pas oubliées. Les négociations se poursuivront et seront inscrites à l'agenda social 2024, des discussions sur la filière administrative, le rôle, la valorisation et l'évolution des fonctions de directeurs des services de greffe. Avec ces mesures indemnitaires, les négociations en cours s'inscrivent dans la volonté indéfectible du garde des Sceaux de reconnaître l'engagement quotidien des personnels de greffe au service de l'institution judiciaire et de valoriser les greffiers.
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