Thibaut François
Question N° 12088 au Ministère des ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Question soumise le 10 octobre 2023
M. Thibaut François interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le suivi du financement de la guerre en Ukraine par le biais de la facilité européenne pour la paix, dont la France est contributrice. La facilité européenne pour la paix est un instrument hors budget visant à accroître la capacité de l'UE à prévenir les conflits, construire la paix et renforcer la sécurité internationale. Au titre de la facilité européenne pour la paix et dans le contexte du conflit entre la Russie et l'Ukraine, le Conseil a adopté dès le 28 février 2022 un certain nombre de mesures financières, comme une enveloppe de 500 millions d'euros pour soutenir les forces armées ukrainiennes. D'autres aides financières importantes ont eu lieu. En effet, le 21 juillet 2022, le Conseil a encore augmenté la contribution que l'UE apporte à l'Ukraine au titre de la FEP, atteignant 2,5 milliards d'euros. Selon l'Institut d'économie de Kiel, la France a annoncé une aide totale de 1,5 milliards d'euros entre janvier 2022 et mai 2023. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement met en place pour assurer un suivi sérieux et attentif des aides apportées à l'Ukraine, dans le cadre du conflit avec la Russie.
Réponse émise le 20 février 2024
La France apporte un soutien conséquent aux forces armées ukrainiennes, notamment dans le cadre européen. Sur le plan financier, cette aide se traduit par plusieurs mesures d'assistance adoptées au niveau européen dans le cadre de la facilité européenne pour la paix (FEP). 6,5 milliards d'euros ont ainsi été mobilisés à ce jour en faveur de l'Ukraine dans le cadre de cet instrument, dont l'enveloppe totale, portée à 12 milliards d'euros par les décisions du Conseil des 12 décembre 2022, 13 mars 2023 et 26 juin 2023, ne concerne pas uniquement le soutien européen à l'Ukraine, mais contribue à renforcer les capacités de l'ensemble de nos partenaires prioritaires à travers le monde. La France assure un suivi attentif de l'aide militaire apportée par l'Union européenne (UE) à l'Ukraine, à travers le Conseil de l'UE, en particulier au sein du Comité politique et de sécurité (COPS) et du comité FEP, l'instance de pilotage budgétaire de l'instrument. Par le biais de la représentation française auprès de l'Union européenne qui siège au sein de ces comités, le Gouvernement exerce un contrôle étroit sur cet instrument, son budget et l'exécution de celui-ci, ainsi que la nature des mesures de soutien financées, sur la base de décisions prises à l'unanimité en application de l'article 41, alinéa 2 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 11, alinéa 14, de la décision (PESC) 2021/509 du Conseil du 22 mars 2021 établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528.
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