Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Géraldine Grangier
Question N° 11963 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 10 octobre 2023
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par e-mail |
Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment (REP PMCB), issue de la loi « AGEC ». Pour le bois et toute sa filière, la situation est en train de tourner au cauchemar et l'écotaxe vient accentuer davantage le déséquilibre préexistant entre le bois et des matériaux carbonés comme le béton ou l'acier, faisant peser le risque d'en stopper le développement à très court terme. En effet, les coûts que doivent supporter les producteurs de bois pour la prise en charge du recyclage de leurs produits en fin de vie est beaucoup plus élevé que ceux appliqués pour des produits énergivores. Le signal est particulièrement incohérent d'un point de vue écologique quand on aspire à devenir le pays champion de la neutralité carbone. De plus, ce sont les industriels de la première transformation du bois (scieurs, trancheurs, dérouleurs de bois) qui doivent s'acquitter de l'écocontribution à destination des éco-organismes chargés de la collecte et du recyclage des produits en fin de vie, alors qu'il était prévu initialement que le contributeur soit le dernier acteur industriel ayant transformé ou assemblé les produits et matériaux. Enfin, cette écotaxe, comparable à une deuxième TVA sur le bois, se met en place dans un contexte de concurrence déloyale où il y a plus d'entreprises qui ne payent pas que d'entreprises affiliées à un éco-organisme et c'est le cas pour l'ensemble du bois d'importation. Dans la mesure où la pérennité des entreprises de la filière bois et des emplois sont en jeu, elle l'interroge pour savoir sous quel délai il a l'intention, comme le demande la Fédération nationale du bois, d'amender efficacement l'avis du 10 décembre 2022 relatif au champ d'application de la filière REP PMCB qui, malgré sa modification récente en juin 2023, produit toujours des effets mortifères et totalement opposés au but recherché initialement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.