Philippe Guillemard
Question N° 11885 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 3 octobre 2023

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M. Philippe Guillemard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'attractivité du personnel du secteur médico-social. Les concertations du Ségur de la santé qui se sont tenues durant 50 jours durant l'année 2020 ont permis des avancées considérables dans ce secteur avec la présentation de 33 mesures et une concrétisation par la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Bien que ces mesures soient à saluer tant par la reconnaissance de l'engagement des soignants à travers une revalorisation historique que par le budget consacré pour améliorer le système de santé, il apparaît que le secteur médico-social dans son ensemble n'ait pu accéder à celle-ci. En effet, les salariés éducatifs dépendent de l'annexe n° 10 de la convention collective n° 66 (CCN 66) et ne disposent pas de congés trimestriels au même titre que les salariés des autres annexes de ladite convention. Ainsi, ce déséquilibre entraîne une fatigabilité accrue auprès des personnels concernés et une augmentation des troubles des résidents, perdant de ce fait leurs repères dans leurs structures. La valeur du point n'a plus été augmentée, ce qui s'avère pénalisant pour les salariés qui relèvent de cette convention. Du fait d'une nette baisse d'attractivité de ces métiers qui nécessitent une véritable vocation, l'avenir du secteur médico-social s'avère préoccupant. Dans cette perspective, il interroge donc le Gouvernement quant à la possibilité de revaloriser les salariés relevant des dispositions de l'annexe n° 10 de la CCN 66.

Retirée le 13 février 2024 (fin de mandat)