Marianne Maximi
Question N° 11869 au Ministère de l’économie
Question soumise le 3 octobre 2023
Mme Marianne Maximi attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le cas des fonctionnaires dits « les reclassés et reclassées » de la Poste. Ayant refusé en 1992 le changement de statut entraîné par la scission entre La Poste et France Télécom, « les reclassés et reclassées » ont attendu, jusqu'en 2009 et la décision du Conseil d'État, afin de pouvoir à nouveau bénéficier d'une promotion interne. Depuis, les conséquences du blocage de leur carrière n'ont toujours pas été prises en compte. Désormais presque toutes et tous « les reclassés et reclassées » sont proches de la retraite. Durant cinq mandatures, de multiples questions aux gouvernements ont été adressées à divers ministres. En réponse, les « reclassés et reclassées » ont à chaque fois été renvoyés et renvoyées à leurs autorités de tutelle. Malheureusement, toutes les tentatives pour trouver une solution à cette injustice se sont heurtées à des fins de non-recevoir des exploitants. Le 5 octobre 2016, le président du groupe de travail de la commission des affaires économiques avait souligné la position radicale du groupe La Poste, qui considère « les reclassés et reclassées » comme un non-sujet. Afin de solder définitivement le problème de rupture d'égalité depuis 20 ans entre « les reclassés et reclassées » et les autres fonctionnaires de La Poste, les syndicats proposent d'organiser une réunion tripartite regroupant l'État, les organisations syndicales représentatives et les deux exploitants. Elle permettrait l'émergence d'une solution partagée par les parties prenantes. Cette solution sous l'égide de représentants de l'État semble logique alors que c'est l'exécutif qui propose la nomination du président directeur général de La Poste. Cette réunion viserait à négocier un solde de tout compte, une soulte financière pour que la retraite de ces agents soit décente. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement peut s'engager solennellement à organiser cette réunion tripartite que « les reclassés et reclassées » appellent de leurs vœux.
Réponse émise le 5 décembre 2023
La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom a créé, à compter du 1er janvier 1991, deux exploitants publics, La Poste et France Télécom, devenues par la suite deux sociétés anonymes. Cette réforme organisationnelle s'est accompagnée de réformes statutaires afin que l'ensemble des fonctionnaires des entreprises puisse continuer à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général de la fonction publique. Dans une première phase sont intervenus des décrets refondant les anciens corps des fonctionnaires des postes et télécommunications. Les corps et grades qui en sont issus sont dits de « reclassement » puisque, à l'occasion de cette réforme, les échelles indiciaires ont été relevées, des fusions de grades ont été effectuées et des bonifications d'ancienneté ont été accordées. Lors de la réforme de 1993 et de la mise en uvre du processus de « classification », qui consistait à faire correspondre un poste de travail à une fonction, puis une fonction à un grade, de nouveaux corps dits de « classification » ont été créés. L'intégration dans ces nouveaux corps a été proposée aux fonctionnaires de La Poste, qui l'ont acceptée dans leur très grande majorité. Les statuts particuliers de ces corps, pris en application du statut général des fonctionnaires, organisent les modalités et conditions de promotion. Une minorité de fonctionnaires a décidé de ne pas intégrer ces nouveaux corps de « classification » et a préféré conserver les corps dits de « reclassement ». S'agissant de la promotion des fonctionnaires dits « reclassés », les statuts particuliers des corps dits de « reclassement » établissaient un lien entre la promotion par liste d'aptitude et le recrutement externe dans ces corps. Or, seuls les corps dits de « classification » étant encore ouverts au recrutement, il n'était dès lors pas possible de procéder à des promotions par cette voie. Les fonctionnaires dits « reclassés » ont néanmoins eu la possibilité de poursuivre leur carrière au sein des corps dits de « classification », ce qu'ils n'ont pas voulu faire, obérant ainsi leur chance de promotion. A La Poste, à la suite d'une décision n° 304438 du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. Néanmoins, le Conseil d'État a explicitement précisé, notamment dans sa décision n° 332082 du 18 novembre 2011, qu'il n'était pas nécessaire que les mesures réglementaires de 2009, prises en application de la chose jugée, soient dotées d'un effet rétroactif. En toute hypothèse, une reconstitution de carrière collective est difficilement concevable car elle conduirait à une promotion automatique, ce que les juridictions administratives excluent, s'attachant à déterminer, au cas par cas, si les requérants avaient fait preuve d'une chance sérieuse de promotion, alors même qu'ils auraient rempli les conditions statutaires pour être promus. À la suite des travaux d'un groupe parlementaire concernant les fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste menés par un parlementaire en 2015, des mesures spécifiques ont été prises en faveur de ces derniers dans le cadre d'un accord majoritaire (accord relatif à l'insertion des jeunes et à l'emploi des seniors) signé le 3 octobre 2016 à La Poste. La Poste a ainsi proposé une intégration directe dans les corps dits de « classification » assortie d'un engagement de mise en oeuvre d'un dispositif de promotion lorsque des fonctionnaires dits « reclassés » occupaient des fonctions supérieures au niveau de leur grade. Ce choix a été effectué, à ce jour, par 1117 fonctionnaires dits « reclassés ». Ces dernières années, pour les fonctionnaires dits « reclassés », le taux de promotion par liste d'aptitude a en conséquence été proche du double du taux de promotion des fonctionnaires dits « reclassifiés ». Le dispositif reste ouvert aux fonctionnaires dits « reclassés » en activité à La Poste qui sont actuellement 600 sur une population de fonctionnaires de 50 000 agents. Les fonctionnaires de La Poste, qu'ils soient fonctionnaires dits « reclassifiés » ou dits « reclassés », sont soumis aux statuts particuliers pris en application du statut général des fonctionnaires. Ils ont bénéficié, et bénéficient encore, de la transposition des réformes intervenues au bénéfice des fonctionnaires de la fonction publique. La situation des fonctionnaires dits « reclassés » a donc bien été prise en compte par La Poste, qui, seule, détient les pouvoirs de gestion à l'égard de l'ensemble des fonctionnaires en fonction dans ses services.
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