Martine Etienne
Question N° 11821 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 3 octobre 2023
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'augmentation des prix de l'immobilier et les problématiques de mal-logement et de sans-abrisme qui en découlent. À ce jour, environ 12,1 millions de personnes éprouvent des difficultés à se loger en raison d'un revenu insuffisant pour le loyer ou de l'explosion des factures énergétiques. Les classes populaires sont les premières victimes de l'augmentation des prix de l'immobilier. En effet, le logement absorbe la moitié du revenu des 10 % les plus pauvres. La situation est telle que le nombre de personnes mal logées est d'environ 4,1 millions. De même, la promesse du Président de la République de loger toutes les personnes sans domicile fixe avec l'objectif « zéro SDF » n'aura pas été tenue. Depuis 2012, le nombre de personnes sans domicile fixe a largement doublé, passant de 143 000 en 2012 à environ 300 000 aujourd'hui. Emmanuel Macron n'a fait qu'aggraver la situation, notamment en baissant les aides personnalisées au logement et les aides à la construction. Les politiques publiques sur la question du logement n'ont pas été à la hauteur, si bien que le déficit accumulé depuis plus d'une trentaine d'années équivaut maintenant à un million de logements manquants. D'ailleurs, la dépense publique pour le logement a atteint son niveau le plus bas depuis presque 40 ans : 1,6 % en 2021. En Meurthe-et-Moselle, le prix médian de l'immobilier a augmenté de 18,9 % en l'espace de 10 ans pour les appartements et 29,7 % pour les maisons. Dans la communauté d'agglomération de Longwy, le prix médian au m2 est passé de 1 572 euros en 2011 à 2 067 euros en 2021 pour les maisons. Globalement, dans le pays, les loyers ont augmenté de 29 % dans le parc HLM et de 44 % dans le secteur locatif privé ces dix dernières années. Le constat est sans appel : le marché n'est pas en mesure de fournir un logement abordable et décent à tout le monde. Néanmoins, des solutions existent pour combattre la spéculation immobilière. La France insoumise propose notamment l'inscription du droit au logement dans la Constitution, l'encadrement des loyers à la baisse autour du loyer médian dans les zones « normales » et avec une décote de 20 % dans les zones en tension ou encore la réorientation vers le logement public des subventions qui entretiennent la spéculation immobilière. Ainsi, elle l'interroge pour savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement va prendre pour lutter efficacement contre la spéculation immobilière et quel est le plan du Gouvernement pour lutter contre le sans-abrisme, conformément à la promesse « zéro SDF » du Président de la République, non tenue jusqu'à aujourd'hui.
Réponse émise le 5 décembre 2023
La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d'une part sur la mise en oeuvre du Logement d'abord et d'autre part sur la mise à l'abri dans le parc d'hébergement d'urgence pour répondre aux situations d'urgence et de détresse. Grâce au premier plan quinquennal pour le Logement d'abord, on estime que 440 000 personnes sans-domicile ont accédé à un logement depuis 2018. On comptabilise également 122 300 attributions de logements sociaux pour des ménages sans domicile (soit +43 % par rapport à 2013-2017) et +67 % de la part des ménages hébergés et sans abris dans les attributions totales de logements sociaux en 2022 par rapport à 2017. Ces résultats concrets ont été rendus possible par l'engagement commun de l'État, des collectivités, des associations et des bailleurs sociaux qui ont soutenu la montée en puissance de l'accès au logement dans le logement social, la mobilisation du parc privé à des fins sociales et le renforcement de l'accompagnement des personnes sans domicile. Afin de poursuivre cette dynamique et les grands chantiers stratégiques de transformation et de modernisation du secteur, un deuxième plan Logement d'abord a été annoncé par la Première ministre pour poursuivre la montée en puissance de l'accès au logement des personnes sans domicile. Le Gouvernement augmentera les crédits consacrés à cette politique de 160 millions d'euros, soit un effort de plus d'un demi-milliard sur le quinquennat en faveur de la réinsertion des personnes sans domicile. Pour le déploiement de ce deuxième plan, trois axes stratégiques seront portés : la mobilisation d'une offre de logements adaptés et abordables pour les ménages sans domicile, la prévention des ruptures, et la construction de parcours d'accompagnement. Par ailleurs, les efforts déployés pour répondre aux situations d'urgence et de détresse n'ont jamais été aussi importants. Le niveau historiquement haut du parc d'hébergement a mis fin à la gestion au thermomètre et a apporté sécurité pour la prise en charge des personnes et visibilité pour les acteurs. Enfin, il convient de rappeler que le Gouvernement s'est pleinement mobilisé pour que les structures soient le mieux protégées par les différentes mesures pour faire face à la hausse des prix du gaz et de l'électricité. La Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal) a mis en place une « cellule énergie », qui réunit tous les acteurs de l'hébergement, du logement adapté, de la veille sociale et de l'accompagnement vers et dans le logement. Conscient des spécificités des différentes structures, le Gouvernement a débloqué une aide ad hoc pour les résidences sociales et met tout en œuvre pour soutenir le secteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.