Stéphane Rambaud
Question N° 11807 au Ministère des solidarités
Question soumise le 3 octobre 2023
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur le complément de traitement indiciaire (CTI), revalorisation salariale censée s'adresser à tous les professionnels des établissements médicaux et médico-sociaux exerçant dans la fonction publique d'État, hospitalière ou territoriale. Or il se trouve que des inégalités flagrantes existent. En effet, les personnels des résidences autonomie, considérés pourtant comme établissements médico-sociaux, sont exclus du complément de traitement indiciaire. Pourtant, à l'exemple de leurs collègues des Ehpad ou de ceux de l'aide à domicile, ces personnels des résidences autonomie sont animés de la même volonté d'apporter l'accompagnement le plus digne aux aînés. Ce manque de reconnaissance salariale est vécu difficilement par ces personnels. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la mobilisation financière que l'État et les conseils départementaux vont apporter afin d'étendre le bénéfice du CTI également aux personnels des résidences autonomie qui y ont légitimement droit.
Réponse émise le 9 janvier 2024
Conscient des difficultés rencontrées dans le secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de tous les personnels, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Dans la continuité des mesures de revalorisation déjà portées par le Gouvernement, d'abord avec les accords du Ségur de la Santé de juillet 2020, puis avec l'extension des revalorisations aux personnels soignants des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), le Gouvernement s'est engagé à prendre des mesures fortes en faveur des professionnels de la filière socio-éducative. A ce titre s'est tenue le 18 février 2022 une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social pour fixer le cap et la méthode de la revalorisation salariale. S'agissant du secteur public, c'est l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifié, et son décret d'application n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié, qui ouvrent le bénéfice du complément de traitement indiciaire aux personnels concernés. Dans le secteur privé, la mesure a été transposée par textes conventionnels. Aussi, l'ensemble des personnels paramédicaux, aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale et accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans les résidences autonomie bénéficient de la mesure de revalorisation salariale depuis le mois de novembre 2021. Ils sont visés au 6° de l'article 2 du décret du 19 septembre 2020 susvisé. Les personnels de la filière socio-éducative exerçant dans les ESSMS, donc y compris dans les résidences autonomie, bénéficient également du complément de traitement indiciaire depuis le 1er avril 2022.
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