Anaïs Sabatini
Question N° 11744 au Ministère de la justice
Question soumise le 3 octobre 2023
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les plaintes pour non-représentation d'enfant et sur le taux de non poursuites. En cas de séparation ou de divorce le lieu de résidence de l'enfant doit être fixé. Selon l'article 373-2 du Code civil, chacun des parents doit respecter le lien de l'enfant avec l'autre parent. La non-représentation d'enfant est un délit pénal qui se produit lorsqu'un parent ne remet pas un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Il apparaît que les mesures dissuasives contre un parent qui a la garde d'un enfant et qui refuse de présenter l'enfant à l'autre parent sont peu dissuasives et peu appliquées. Il est pourtant de l'intérêt supérieur de l'enfant qu'il puisse avoir des contacts réguliers avec ses deux parents. Mme la députée demande à M. le ministre, dans le cadre du droit de visite et d'hébergement, de lui fournir les chiffres réels des poursuites de plaintes pour non-représentation de l'enfant en cas de garde alternée.
Réponse émise le 26 décembre 2023
En 2022, 16 230 personnes ont été mises en cause pour l'infraction de non-représentation d'enfant visée à l'article 227-5 du code pénal. Les affaires de 8463 personnes ont été classées principalement pour infraction insuffisamment caractérisée. Le taux de réponse pénale s'élève à 76,9 %. Dans 86,5 % des réponses pénales, le mis en cause a fait l'objet d'une alternative aux poursuites et dans 13,5 % des cas, il a été poursuivi (source SID Cassiopée). Le code pénal prévoit une aggravation de la répression lorsque l'enfant est retenu pendant plus de 5 jours en un lieu inconnu de ceux ayant le droit de le réclamer, ou lorsque l'enfant est retenu indûment hors du territoire national (227-9 et 227-5 du code pénal). Dans l'hypothèse de non-représentation par le parent ayant fait l'objet d'une décision de retrait de l'autorité parentale ou de son exercice la peine est également aggravée (227-10 et 227-5 du code pénal). En 2022, 163 personnes ont été mises en cause pour une infraction aggravée de non-représentation d'enfant. 80 personnes ont vu leur affaire classée (227-9, 227-10 et 227-5 du code pénal). Parmi les personnes ayant reçu une réponse pénale : 51,5 % ont fait l'objet de poursuites et 41,5 % d'une alternative aux poursuites (source SID Cassiopée). Enfin, les sources statistiques du ministère de la Justice ne permettent pas d'isoler les personnes mises en cause pour l'infraction de non représentation d'enfant, en fonction des modalités de garde.
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