Servane Hugues
Question N° 11722 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 3 octobre 2023

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Mme Servane Hugues attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), entrée en vigueur le 1er janvier 2023, sur les micro-entreprises et les TPE qui œuvrent déjà pour produire localement leurs produits. La loi AGEC, articulée autour de cinq grands axes visant à lutter contre différentes formes de gaspillage, a indéniablement des objectifs louables pour la transition écologique et la promotion de pratiques plus durables au sein de l'économie française. Cependant, des préoccupations émergent concernant les micro-entreprises et les TPE qui, en produisant localement, contribuent déjà à une réduction significative de l'empreinte carbone et de production de déchets et qui ont souvent des ressources limitées. Plus spécifiquement, cette loi a prévu l'extension des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) et impose aux entreprises des cotisations pour financer la prévention et la gestion des déchets issus de certains produits en fin de vie accentuant ainsi cet effet de lourdeur administrative et financière. Ainsi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour atténuer les charges administratives et les coûts supplémentaires imposés par la loi AGEC sur les micro-entreprises et les TPE déjà engagées dans une production en circuit court et respectueuses de l'environnement.

Retirée le 13 février 2024 (fin de mandat)